La garantie Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement. Elle permet à de nombreux locataires d’accéder à un logement sans avoir à fournir de garant traditionnel. Mais qui peut en bénéficier ? Que prend-elle exactement en charge ? Et quelles sont les démarches pour en profiter ?
Qui peut bénéficier de la garantie Visale
Jeunes de moins de 30 ans
La garantie Visale concerne tous les jeunes âgés de 18 à 30 ans, sans distinction de statut. Étudiants, alternants, stagiaires, jeunes actifs ou encore demandeurs d’emploi peuvent y prétendre jusqu’à leur 31e anniversaire. Aucun justificatif de revenu n’est exigé pour les étudiants disposant d’un bail dont le loyer n’excède pas les plafonds définis.
Salariés de plus de 30 ans
Les actifs de plus de 30 ans sont éligibles dans plusieurs cas de figure :
- Contrat de travail signé il y a moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- Mutation professionnelle dans les 6 mois précédents
- Promesse d’embauche à moins de 3 mois de la prise de poste
- Salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 500 €
Cette extension, en vigueur depuis juin 2021, permet à un plus large public d’accéder à ce dispositif.
Autres profils concernés
La garantie est également ouverte aux locataires bénéficiaires d’un bail mobilité, un type de contrat à durée déterminée pour les personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Enfin, les ménages relogés par un dispositif d’intermédiation locative (agence immobilière sociale, par exemple) sont aussi éligibles.
Montants couverts par la garantie
Plafonds de loyer
La garantie Visale applique des plafonds précis :
| Zone | Plafond mensuel (charges comprises) |
|---|---|
| France (hors Île-de-France) | 1 300 € |
| Île-de-France | 1 500 € |
Un dépassement de ces montants rend le logement inéligible.
Conditions pour les étudiants
Les règles varient selon le montant du loyer et les revenus :
- Sans justification de ressources : si le loyer est ≤ 600 € (ou 800 € en Île-de-France)
- Avec justificatif de ressources au-delà : jusqu’à 1 300 €/1 500 € selon la zone
Le logement peut être meublé ou vide. Pour mieux comprendre les différences entre locations meublées et vides, notamment sur le plan fiscal, une comparaison détaillée est disponible ici.
Durée de couverture et garanties
Visale couvre :
- Jusqu’à 36 mois de loyers impayés dans le parc privé
- Jusqu’à 9 mois pour les logements sociaux loués par des étudiants
- Les dégradations locatives équivalentes à 2 mois de loyer maximum
Attention : le taux d’effort du locataire (loyer + charges rapportés aux revenus mensuels) ne doit pas dépasser 50 %
Comment activer la garantie Visale
Démarches du locataire
La procédure démarre sur le site officiel www.visale.fr. Le locataire doit :
- Créer un compte personnel
- Soumettre une demande de visa Visale
- Téléverser les justificatifs requis (pièce d’identité, contrat de travail, bulletins de salaire…)
Une réponse est généralement transmise en 48 heures. Le visa est disponible depuis l’espace personnel.
Étapes côté propriétaire
Une fois le visa obtenu, le bailleur doit :
- Créer son compte sur le site Visale
- Entrer le nom et le numéro de visa du locataire
- Signer électroniquement le contrat de cautionnement
Ce contrat engage Action Logement à couvrir les éventuels impayés ou dégradations.
Contraintes à respecter
Plusieurs règles temporelles s’appliquent :
- Le visa a une validité de 3 à 6 mois selon les profils
- Le bail doit être signé avant son expiration
- La date d’effet du bail doit être au plus tard le 1er jour du mois suivant l’expiration du visa
- Une clause résolutoire doit figurer dans le bail signé
Ces conditions doivent être scrupuleusement suivies pour garantir la prise en charge.
Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, la garantie Visale a vu son champ d’action progressivement élargi depuis sa création en 2016. Plus souple que d’autres assurances loyers impayés, elle représente un outil efficace pour les publics précaires ou en transition, tout en sécurisant les bailleurs.
Pour plus de détails, consultez les ressources utiles sur Service-public.fr ou sur le portail d’Action Logement.
