Le dépôt de garantie est une somme souvent conséquente versée par un locataire au début du bail. S’il n’est pas restitué dans les délais prévus par la loi, des recours concrets sont possibles. Cet article vous aide à comprendre vos droits, les délais applicables, les recours en cas de non-remboursement, et fournit un modèle précis de mise en demeure.
Délais légaux pour la restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt de garantie à compter de la restitution des clés par le locataire. Ce délai varie selon l’état du logement lors de l’état des lieux de sortie :
- 1 mois si aucun dégât n’est constaté
- 2 mois si des dégradations sont relevées, justifiant éventuelles retenues
Ces délais sont précisés dans l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, un délai unique de 1 mois s’applique quand le logement est rendu en bon état, quel que soit le contrat de bail ou sa date de signature.
Le point de départ du délai est la date à laquelle le locataire remet les clés et non la date de l’état des lieux. Il est donc recommandé de noter par écrit cette remise avec une signature du bailleur.
Pénalités en cas de retard de remboursement
Si le propriétaire ne respecte pas les délais, la loi prévoit une pénalité automatiquement due au locataire :
- 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé
Par exemple, pour un loyer de 700 € hors charges, un retard de deux mois entraînerait 140 € de pénalités.
Cette pénalité s’applique sans mise en demeure préalable si le locataire a bien communiqué son adresse postale et un RIB au moment de la restitution des clés. Une négligence sur ce point pourrait empêcher d’y prétendre.
Pour en savoir plus sur votre situation si le dépôt est retenu de manière abusive, notre article consacré aux frais illégitimes facturés au locataire en fin de bail peut également vous intéresser.
Mise en demeure : un passage obligé avant la justice
Avant toute action judiciaire, une mise en demeure envoyée au bailleur est fortement recommandée. Cette lettre formelle rappelle au propriétaire ses obligations légales et laisse un dernier délai pour s’exécuter. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mentions à indiquer dans la mise en demeure
- Date de fin de bail
- Montant du dépôt de garantie
- Référence à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- Délai de régularisation demandé (souvent 8 jours)
Cette étape ne suspend pas le délai de prescription mais elle constitue une preuve utile en cas de procédure.
Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle conforme et prêt à l’emploi que vous pouvez personnaliser :
[Nom Prénom] [Adresse] [Code postal, Ville] À l’attention de [Nom du bailleur ou de l'agence] [Adresse complète du bailleur] Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au [adresse complète], dont le bail s’est terminé le [date de fin de bail], j’ai restitué les clés en date du [date] après un état des lieux de sortie. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous étiez tenu(e) de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de [montant en euros] euros dans un délai maximum de [1 ou 2 mois selon le cas]. À ce jour, ce montant ne m’a pas été versé. Je vous rappelle que chaque mois de retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges, soit [montant de la pénalité] euros/mois de retard entamé. Le total dû s’élève donc à [montant total]. Je vous mets en demeure de me verser sans délai cette somme sous huit jours à réception de ce courrier, par virement bancaire sur mon compte (RIB joint). À défaut de régularisation, je saisirai le juge compétent afin d’obtenir le remboursement, augmenté des intérêts légaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature
En cas de réponse absente : saisines et recours légaux
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai accordé, plusieurs solutions s’offrent au locataire :
| Recours | Description |
|---|---|
| Conciliation amiable | Prendre contact avec un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation (CDC). |
| Saisine du juge | Demander au Juge des Contentieux de la Protection la restitution du dépôt et le paiement des pénalités. |
| Prescription | Le locataire a jusqu’à 3 ans après la fin du bail pour intenter une action en justice. |
Le site service-public.fr rappelle clairement l’ensemble de ces recours et les démarches associées.
Dans les cas où la mauvaise foi du bailleur est manifeste ou que le blocage est prolongé, faire appel à un avocat ou utiliser une procédure en ligne via des services comme Litige.fr peut accélérer la résolution.
Conclusion
La restitution du dépôt de garantie est encadrée et repose sur des règles précises. En maîtrisant les délais et procédures, le locataire peut faire valoir ses droits efficacement. Ne laissez pas une situation de blocage durer trop longtemps, car chaque mois de retard vous donne droit à une indemnité supplémentaire. La mise en demeure constitue la première étape avant toute action judiciaire. Elle démontre votre rigueur et constitue une pièce solide pour défendre votre cause devant un juge.
N’hésitez pas à conserver tous les échanges écrits et à utiliser des modèles conformes au droit en vigueur pour sécuriser vos démarches.
