Repeindre les murs d’un logement en location est une envie fréquente pour se sentir davantage chez soi. Mais cette décision soulève souvent des questions légitimes sur la légalité, les risques financiers et les obligations à l’heure du départ. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de sortir les rouleaux.
Droit de peindre en location
En France, rien n’interdit au locataire de repeindre les murs de son logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut pas interdire les aménagements réalisés par le locataire, tant qu’il ne s’agit pas d’une transformation définitive du bien. La peinture, étant un simple aménagement décoratif, ne nécessite donc pas d’autorisation spécifique du propriétaire.
Ce droit s’applique même si le bail ne contient aucune clause à ce sujet. Toutefois, certaines règles doivent être respectées pour éviter les litiges lors de la restitution du logement.
Restrictions et obligations
Choix des couleurs : neutralité requise
La liberté accordée au locataire n’est pas absolue. Une décision de la Cour d’appel de Grenoble (25 octobre 2011) a souligné que des teintes jugées « trop personnelles » ou « excentriques » comme le rouge vif, le rose bonbon ou le violet intense peuvent constituer des anomalies. Ce type de choix peut alors être considéré comme une dégradation, surtout si le logement devient difficilement relouable en l’état.
Pour rester dans les limites tolérées, mieux vaut privilégier :
- le blanc, le beige ou le gris clair,
- le jaune pâle ou encore les teintes pastel,
- les couleurs sobres et faciles à recouvrir.
Le principe général est le suivant : les murs ne doivent pas compromettre l’habitabilité normale du logement. Cela signifie éviter les finitions trop sombres, trop criardes ou difficiles à repeindre.
Prise en charge : qui paie quoi ?
Tous les frais liés à la peinture sont à la charge du locataire. Le propriétaire n’a pas à participer aux coûts, même si le locataire réalise un embellissement visible. Il s’agit de travaux d’adaptation personnelle, comme le rappelle Cautioneo dans son guide sur ce sujet.
Les obligations d’entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, le locataire doit veiller à l’entretien courant du bien. Cela inclut entre autres le nettoyage des murs et le rebouchage des trous de fixation. À ce titre, quelques retouches de peinture peuvent lui incomber en fin de bail.
Par contre, il n’est pas contraint de repeindre intégralement le logement sauf s’il a provoqué une dégradation manifeste ou s’il a utilisé des couleurs trop spécifiques impossibles à laisser en l’état pour une relocation.
État des lieux de sortie : comment bien se préparer
Peinture et vétusté : des repères précis
La dégradation normale des peintures avec le temps, en raison de la lumière, de l’humidité ou de l’usage courant, relève de la vétusté. Elle ne peut pas être facturée au locataire. En revanche, si le logement présente des murs sales, tachés ou recouverts de couleurs atypiques, une remise en état pourra lui être imputée.
Des grilles de vétusté existent pour évaluer objectivement l’usure des murs. Elles produisent une base commune entre locataire et propriétaire pour éviter les contestations. Selon la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), la durée de vie moyenne d’une peinture murale est de 7 ans en location meublée et de 10 ans en location vide.
Pré-état des lieux : une précaution utile
Avant l’état des lieux officiel, une visite préalable reste judicieuse. Ce pré-état des lieux permet au locataire de vérifier les points sensibles et d’éventuellement procéder à quelques réparations. Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique, il anticipe les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Comme le souligne BailPDF, cette démarche offre l’avantage d’éviter les mauvaises surprises tout en instaurant un dialogue transparent avec le bailleur.
Cas particuliers à prendre en compte
Si la peinture est en mauvais état dès l’entrée
Dans certains cas, les peintures sont abîmées à l’entrée du locataire (écaillage, humidité, présence de moisissures). Dans cette situation, une déclaration immédiate dans l’état des lieux d’entrée est impérative. Si ce besoin de rénovation est évident, c’est au propriétaire d’intervenir, notamment si la salubrité est en jeu.
Logements anciens et risque au plomb
Un cas à part concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une réglementation spécifique impose alors un diagnostic CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb). Si ce contrôle révèle une dangerosité liée à d’anciennes peintures, le propriétaire a l’obligation de procéder aux travaux de mise en conformité.
Responsabilités croisées et bon sens
Repeindre les murs d’un logement loué n’est pas interdit, mais cela doit se faire dans le respect du bien immobilier. Le locataire exerce son droit à la personnalisation, tout en anticipant ce qui pourrait être considéré comme un défaut lors de la restitution. La transparence avec le bailleur, l’usage de couleurs neutres et le respect des normes d’entretien protègent contre les mauvaises surprises.
Cette question de l’entretien n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un spectre plus large de responsabilités locatives, comme la remise du logement en bon état et la gestion du dépôt de garantie. À ce propos, on peut approfondir la distinction entre vétusté et usure volontaire dans notre article sur la restitution du dépôt de garantie.
| Éléments à vérifier avant l’état des lieux | Responsabilité |
|---|---|
| Murs peints dans des teintes neutres | Locataire |
| Présence de moisissures ou humidité sous la peinture | Propriétaire (si état initial confirmé) |
| Peinture écaillée par l’âge | Propriétaire (vétusté) |
| Taches ou trous visibles causés pendant la location | Locataire |
Repeindre son logement en location est donc possible, à condition de concilier liberté esthétique, respect des normes et anticipation des démarches de fin de bail.
Pour aller plus loin, PAP propose un guide complet pour réussir son état des lieux, notamment en cas de différends sur les peintures ou autres éléments d’aménagement.
