Jardin privatif, carré potager ou haie mitoyenne, les espaces verts en location font partie intégrante du cadre de vie d’un logement. Mais qu’en est-il précisément des droits d’usage accordés au locataire, et surtout, de ses obligations au moment de quitter les lieux ?
Usage du jardin en location : que permet la loi ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les rapports entre bailleurs et locataires, précise que l’entretien courant des extérieurs revient au locataire. Cela inclut le jardin, dès lors qu’il est mentionné comme annexé au logement dans le bail. Ce droit d’usage personnel du terrain donne au locataire la possibilité d’en profiter pour des usages privés, dans le respect de la destination des lieux.
Création d’un potager : possible sous conditions
La transformation d’une partie de la pelouse en culture potagère est admise si elle ne bouleverse pas l’aspect général du jardin. En revanche, cette pratique peut être limitée ou interdite par le bail. Si aucune clause n’en fait mention, le locataire n’est pas contraint de demander l’autorisation du propriétaire. Cependant, des modifications structurelles (labour profond, ajout de bordures rigides ou de serres) nécessitent impérativement un accord écrit.
Dans certains cas, particulièrement en copropriété, le règlement interne peut également limiter ou interdire de telles initiatives. Il convient donc de s’y référer systématiquement.
Jardin partagé ou sous-location : encadrement strict
Le locataire ne peut partager ou sous-louer le jardin que si le bail le prévoit expressément. À défaut, l’accord du bailleur est obligatoire. Selon le site BailFacile, même dans le cadre d’une sous-location conforme, le prix au mètre carré ne peut pas excéder celui versé pour le logement principal.
Entretien pendant la durée du bail
L’entretien courant du jardin est à la charge du locataire. Cette responsabilité, rappelée par le décret du 26 août 1987, englobe un ensemble de tâches précises :
- Tonte régulière de la pelouse
- Taille des haies, arbres et arbustes
- Désherbage manuel ou mécanique
- Ramassage des feuilles mortes
- Nettoyage des allées, terrasses et installations extérieures
- Maintenance des outils fournis avec le logement (si mentionnés au bail)
Le brûlage de déchets verts est proscrit en vertu du règlement sanitaire départemental. Leur élimination doit se faire via les circuits de collecte locaux ou en déchèterie.
Matériel et aménagements : rôle respectif du bailleur
Le bailleur s’engage à remettre un jardin entretenu à l’entrée dans les lieux. Il reste responsable du gros entretien (arbre dangereux, haie malade, allée effondrée) et du remplacement des équipements fournis, comme une tondeuse endommagée par l’usage normal. Ces interventions ne sont pas à la charge du locataire.
Remise en état du jardin au départ
Lors de l’état des lieux de sortie, le logement doit être restitué dans l’état initial, sauf usure normale. Le jardin n’échappe pas à cette règle. Le principe repose sur une symétrie avec l’entrée dans le logement : un extérieur bien entretenu doit être rendu propre, sécurisé et débroussaillé.
| Élément | À restituer | Responsable |
|---|---|---|
| Pelouse tondue et propre | Oui | Locataire |
| Haies, arbustes et arbres taillés | Oui | Locataire |
| Outils fournis nettoyés | Oui | Locataire |
| Végétation inspectée/sécure | Oui | Propriétaire |
Suppression ou maintien du potager
Si aucune autorisation formelle ne permettait la création d’un potager, le locataire devra remettre les lieux en l’état, ce qui implique parfois de replanter du gazon. Si un accord tacite ou écrit existe, une restitution propre suffit. Les plantes cultivées doivent être retirées, la terre ameublie et les bordures, s’il y en a, démontées.
Dans l’article consacré à l’entretien et à la gestion différenciée des espaces verts, vous trouverez aussi des outils pour anticiper la charge d’entretien selon la saison et limiter les efforts de restitution.
Litiges fréquents et précautions utiles
Les conflits sur les extérieurs prennent régulièrement la forme de désaccords sur le dépôt de garantie. D’après la CLCV, sur 10 départs de logement avec jardin, 3 donnent lieu à des retenues liées au manque d’entretien des espaces verts. Quant aux montants moyens retenus, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) les estime à 180 € en moyenne.
Pour prévenir ces situations :
- Documenter tout aménagement avec des photos datées
- Conserver les échanges de courriels concernant des autorisations ou demandes d’interventions
- Réaliser un état des lieux d’entrée complet et détaillé sur le jardin (avec photos et relevés de surface cultivée)
- Planifier une remise en état 4 à 6 heures avant le départ
En cas de désaccord persistant, la Commission Départementale de Conciliation peut être saisie. Elle offre un recours gratuit pour tenter d’éviter une judiciarisation. Selon les données du ministère de la Justice, 72 % des saisines aboutissent à une solution amiable.
Le jardin loué n’est pas un simple décor temporaire. Il engage des responsabilités clairement définies, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Une lecture attentive du bail et une anticipation des tâches d’entretien permettent à chacun de profiter sereinement de ce prolongement naturel du logement.
