La vie avec un animal de compagnie est aujourd’hui courante, y compris en logement locatif. Mais que dit la loi lorsqu’un bail interdit les animaux, ou impose un supplément pour leur présence ? Cette question soulève des différences notables selon les pays, et en France, les règles sont claires mais parfois méconnues.
Animaux domestiques en location : que dit la loi en France ?
Une clause d’interdiction est sans valeur en bail résidentiel
Dans les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, régies par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas interdire par avance la présence d’un animal de compagnie. L’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise qu’« aucune clause du contrat de bail ne peut interdire au locataire de détenir un animal familier ».
Autrement dit, une clause de bail mentionnant « sans animaux » est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique (voir la référence sur service-public.fr).
Le locataire ne peut subir de discrimination
Un propriétaire n’est pas fondé à rejeter un dossier uniquement en raison de la présence d’un animal. Cela pourrait être assimilé à une discrimination infondée, et plusieurs jurisprudences vont dans ce sens (voir bailfacile.fr).
Aucun loyer ou dépôt de garantie supplémentaire autorisé
Le bailleur ne peut pas imposer un supplément de loyer ou exiger une majoration du dépôt de garantie pour la seule raison qu’un animal vit dans le logement. Le montant du dépôt est strictement encadré par la loi (un mois de loyer hors charges en location vide).
Exceptions prévues dans certains cas
Animaux classés dangereux
Les chiens de première et deuxième catégories (ex. : American Staffordshire Terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler) peuvent faire l’objet d’une interdiction légitime. Cette restriction doit être justifiée par des raisons objectives de sécurité.
Locations saisonnières
Les règles diffèrent complètement si le logement est loué meublé pour une courte durée (vacances, Airbnb, etc.). Le propriétaire peut librement interdire les animaux dans ce cadre. La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations touristiques, qui relèvent du Code du tourisme.
Autres cas particuliers
En colocation réglementée, les animaux ne sont pas automatiquement interdits mais peuvent faire l’objet d’un accord préalable entre colocataires. Pour plus de détails pratiques sur les obligations des locataires en colocation, le sujet est détaillé dans notre article sur les responsabilités de chaque colocataire.
À l’étranger : des règles très variables
Le cadre québécois : majorité de baux prohibant les animaux
Au Québec, le propriétaire peut interdire les animaux, à condition que cette interdiction soit clairement écrite dans le bail. Cette contrainte est fréquente dans les logements collectifs, bien qu’il existe des exceptions.
Des recours sont possibles si le locataire démontre qu’un animal est nécessaire pour des raisons de santé mentale ou s’il s’agit d’un animal d’assistance reconnu.
- L’article 1974.1 du Code civil du Québec encadre la présence d’animaux d’assistance.
- Le Tribunal administratif du logement peut juger déraisonnable une interdiction si elle n’est pas justifiée (cas d’usage thérapeutique).
Pour approfondir, le site JuridiQC dresse un panorama utile des droits des locataires québécois.
En Belgique : approche nuancée et évolutive
La loi belge n’interdit pas expressément les clauses limitatives, mais les juges apprécient leur validité au cas par cas. Le propriétaire peut poser une clause restrictive, mais celle-ci doit respecter le principe de proportionnalité. Une interdiction générale pourrait être jugée contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, protégeant la vie privée et familiale.
Certains tribunaux belges ont ainsi autorisé des locataires à conserver leurs animaux malgré un refus du bailleur, sur la base de la jurisprudence européenne.
Responsabilités du locataire envers son animal
Quel que soit le pays, la détention d’un animal engage la responsabilité du locataire. Il doit veiller au respect du voisinage et à l’état du logement. À ce titre :
| Obligation | Conséquence d’un manquement |
|---|---|
| Éviter les nuisances sonores | Plainte du voisinage, résiliation possible du bail en cas de trouble anormal |
| Préserver l’état initial du logement | Réparations à la charge du locataire, retenue sur dépôt de garantie |
| Respecter l’usage normal des parties communes | Responsabilité civile engagée en cas de dommage |
Vers une cohabitation apaisée
Le rapport entre propriété, vie locative et animaux évolue avec la société. Aujourd’hui, plus d’un foyer sur deux en France héberge au moins un animal, selon les chiffres de la Fondation 30 Millions d’Amis. Louer un logement avec son fidèle compagnon ne relève donc plus de l’exception.
Propriétaires et locataires doivent dialogue et responsabilité pour rendre cette cohabitation durable et harmonieuse.
