De plus en plus de locataires souhaitent vivre avec leur animal de compagnie. Mais face à certaines clauses de bail restrictives ou mal rédigées, une question revient souvent : un propriétaire peut-il interdire un chat ou un chien dans une location, même si l’animal est identifié ?
Principe général : une interdiction sans valeur juridique
Dans le cadre d’une location à usage de résidence principale en France, la loi est claire : une clause qui interdirait la détention d’un animal domestique est réputée non écrite. Cette règle est posée par l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et rappelée sur le site service-public.fr. En d’autres termes, même si une telle clause figure dans le bail, le locataire n’est pas tenu de la respecter.
Cela s’applique indépendamment du statut de l’animal : identifié ou non, l’interdiction ne tient pas légalement, sauf cas d’exceptions expressément prévues.
Chiens dangereux : une exception prévue par la loi
La principale exception concerne les chiens dits dangereux de catégorie 1, selon le Code rural et de la pêche maritime (article L.211-12). Cette catégorie englobe certains chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races Pitbulls ou Boerbulls, et qui ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises).
Un bail peut interdire ce type d’animal, à condition que l’interdiction soit formulée clairement dans le contrat. Pour les chiens de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense), aucune interdiction générale ne peut être appliquée sans circonstance particulière justifiée.
La responsabilité du locataire envers l’animal
Si détenir un chien ou un chat est autorisé par défaut, cela ne dispense pas le locataire de respecter certaines obligations. La présence de l’animal ne doit en aucun cas occasionner :
- des nuisances sonores ou olfactives à répétition (aboiements prolongés, hygiène négligée),
- des dégradations dans le logement (portes griffées, sols endommagés),
- ni des troubles de voisinage (agressivité dans les parties communes, mails de plainte).
En cas de litige, le propriétaire est en droit de demander réparation ou de retenir une partie du dépôt de garantie à la fin du bail. Un constat d’huissier ou des témoignages peuvent appuyer sa demande.
L’identification de l’animal : obligatoire mais sans incidence sur le bail
Depuis 2012, l’identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire en France pour :
- tout chien de plus de 4 mois né après janvier 1999,
- et pour tout chat de plus de 7 mois né après janvier 2012.
Cependant, cette identification — bien qu’obligatoire pour des raisons de sécurité, de santé animale et d’information — ne modifie en rien le droit du locataire à posséder un animal. Que le chien soit pucé ou pas, le bail ne peut en théorie pas en interdire la détention si l’animal n’appartient pas à la première catégorie.
Un document du ministère de l’Agriculture met à disposition des données sur les obligations d’identification des animaux, mais sans lien direct avec la validité des clauses du bail (ADIL 44).
Location saisonnière : un cadre juridique différent
La donne change lorsque le logement est loué au titre d’une location saisonnière ou d’un meublé de tourisme. Dans ce cas, la loi permet au propriétaire d’interdire expressément la présence d’animaux, quelles que soient leur espèce ou leur identification.
Cette dérogation, prévue également par la loi de 1970 et validée par la jurisprudence, justifie que les plateformes type Airbnb ou Abritel indiquent souvent clairement dans les annonces si les animaux sont acceptés ou non.
Et si le règlement de copropriété impose des mesures ?
Un point souvent méconnu concerne le rôle des règlements de copropriété. Bien qu’ils ne puissent interdire la présence d’animaux dans les logements privés, ils peuvent imposer des règles de comportement dans les parties communes :
| Exemples de règles | Applicabilité |
|---|---|
| Chiens tenus en laisse dans les couloirs | Validé par la loi |
| Accès interdit aux pelouses communes | Soumis à discussion en AG |
| Interdiction de nourrir les animaux dans les halls | Mesure d’hygiène souvent acceptée |
Le locataire reste donc tenu de respecter ces éventuelles dispositions, sous peine de sanctions adressées au propriétaire par le syndic, qui pourra à son tour se retourner contre le locataire.
Chat d’intérieur, chien de grande taille : quelques cas de tension
Les tensions entre locataires et bailleurs surviennent généralement lorsque :
- l’animal est imposant dans un petit logement (Saint-Bernard dans un studio),
- l’animal est laissé seul trop longtemps et provoque des nuisances,
- le bailleur découvre l’existence de l’animal après avoir visité le logement.
Dans ces cas, le dialogue reste préférable à la sanction. Il arrive aussi que le bailleur évoque une sur-occupation du logement. Ce point est particulièrement débattu en colocation, où la question des animaux partagés ou non est source de frictions. Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre autre article sur les clauses spécifiques à la colocation et les questions d’engagement contractuel.
Conclusion : une liberté encadrée mais protégée
En France, la loi protège le droit du locataire à vivre avec son animal domestique, tant que celui-ci ne nuit pas à l’usage normal des lieux ni à la tranquillité du voisinage. Le bailleur ne peut pas imposer d’interdiction, à l’exception des chiens classés en première catégorie. L’identification de l’animal est obligatoire dans certaines conditions, mais elle n’affecte pas les règles applicables à la location.
Avant de signer un bail ou de poser la question à son propriétaire, il peut être utile de se référer aux textes légaux ou de consulter un conseiller juridique. Cette démarche simple évite les malentendus, tout en assurant la protection des deux parties.
