Mis à jour : 14 juillet 2025
1. Rappel légal
La location meublée est régie par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR et la loi ELAN. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en respectant un préavis d’un mois (article 25‑8).
2. Délais et point de départ du préavis
- Début du préavis : lendemain de la réception du courrier par le bailleur ou de sa remise en main propre contre récépissé.
- Fin du préavis : un mois plus tard, à la même date.
Exemple : si nous recevons la lettre le 5 août, le bail prendra fin le 5 septembre.
3. Forme de la notification
La loi impose un écrit. Trois modes sont acceptés :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Acte d’huissier (commissaire de justice)
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Pour les baux Locama, nous recommandons la LRAR à l’adresse :
SCI Locama56 rue Nationale
85110 Chantonnay
4. Modèle de lettre de résiliation
SCI Locama 56 rue Nationale 85110 Chantonnay Objet : Résiliation du bail meublé – Logement [adresse du logement] Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Nom, Prénom], locataire du logement meublé situé [adresse complète], vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au bail signé le [date de signature], conformément à l’article 25‑8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. Le préavis d’un mois débutera le lendemain de la réception de ce courrier, soit le [date+1], pour se terminer le [date+1mois]. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez‑vous d’état des lieux de sortie et pour la restitution des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]
5. États des lieux et restitution du dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement le dernier jour d’occupation. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de un mois si aucun dégât n’est constaté, ou dans les deux mois en cas de retenues justifiées.
6. Questions fréquentes
Que se passe‑t‑il si je pars avant la fin du préavis ?
Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt avec l’accord du bailleur.
Puis‑je envoyer la lettre par e‑mail ?
Non. Le courrier électronique ne remplit pas les conditions légales. Utilisez impérativement l’une des trois formes acceptées par la loi.
7. À retenir
- Préavis : 1 mois, à tout moment.
- Notification : LRAR, huissier ou remise en main propre.
- Adresse : SCI Locama, 56 rue Nationale, 85110 Chantonnay.
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