Depuis plusieurs années, les compteurs Linky sont déployés massivement en France. Si vous êtes locataire, vous vous demandez peut-être si vous pouvez refuser leur installation. La réponse est nuancée. Entre droits d’accès, obligations contractuelles et pénalités financières, la situation mérite d’être examinée en détail.
Droit de refus du locataire
Un bien public géré par Enedis
Le compteur électrique, qu’il soit Linky ou non, n’appartient ni au propriétaire, ni au locataire. Il est propriété des collectivités locales, qui en délèguent l’exploitation à Enedis. Cela signifie que vous, en tant que locataire, n’avez pas besoin de l’autorisation du bailleur pour en autoriser ou refuser l’installation (source Enedis).
Refuser l’accès : un droit personnel
Pénètrer dans un logement sans autorisation constitue une infraction, même pour un agent Enedis. En vertu de l’article 432-8 du Code pénal, le technicien ne peut accéder à l’intérieur de votre logement sans votre consentement. Si le compteur est situé à l’intérieur de votre logement ou accessible uniquement par celui-ci, vous pouvez donc refuser l’accès.
Une contrainte légale paradoxale
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, fixe toutefois une obligation de mise en place des compteurs communicants, comme Linky. L’article 29 impose aux occupants de rendre accessible le matériel de comptage. Autrement dit, si le compteur peut être remplacé sans entrer dans le logement (externe ou dans un local technique commun), il pourra l’être sans votre accord formel.
Des conséquences financières graduelles
Le tarif en vigueur depuis janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en place une tarification spécifique pour les personnes refusant systématiquement le compteur Linky, sous certaines conditions :
- Si aucun autorelevé n’a été effectué pendant 12 mois, des frais de 8,30 € sont facturés tous les deux mois, soit 49,80 € par an
- Les locataires transmettant un relevé annuel échappaient jusqu’en 2024 à ces frais
À partir du 1er janvier 2025 : une généralisation des frais
À compter de 2025, tous les consommateurs n’ayant pas de compteur Linky devront s’acquitter d’un forfait annuel, y compris s’ils réalisent des autorelevés :
| Situation | Frais facturés |
|---|---|
| Pas de compteur Linky installé | 61 € TTC par an (soit ~5,08 €/mois) |
| Index non transmis depuis 12 mois | 8,30 € tous les 2 mois (49,80 €/an en supplément) |
Ces frais correspondent aux coûts de gestion manuelle des anciens compteurs. Une mesure incitative qui vise à accélérer l’adoption des compteurs communicants, plus économiques pour les opérateurs.
Aspects contractuels et risques techniques
Une clause d’accès souvent présente dans les contrats
Les contrats de fourniture d’électricité prévoient généralement une clause obligeant l’usager à autoriser l’accès au dispositif de comptage pour maintenance ou relève. En cas de refus répété, votre fournisseur peut décider de résilier votre contrat. Cela pourrait aboutir à une coupure de votre alimentation électrique, notamment si aucun compteur communicant n’est opérationnel (voir analyse complète).
En cas de panne, une impasse technique
Un vieux compteur hors d’usage ne peut plus être remplacé par un modèle identique. Enedis procédera à l’installation d’un Linky. Si vous refusez, vous devrez en théorie assurer vous-même une solution de comptage, avec des coûts possiblement à votre charge. Certains fournisseurs refusent également d’ouvrir un contrat sans présence d’un compteur Linky, surtout dans certaines offres à prix indexés.
Perte d’économies potentielles
Le compteur Linky donne accès à des prestations automatisées facturées bien moins cher. Par exemple, un simple changement de puissance de compteur coûte environ 3,80 € avec Linky contre plus de 36 € avec un compteur traditionnel (source Engie).
D’autres ajustements techniques comme l’activation à distance du courant, la modification du contrat ou les suivis détaillés de consommation sont aussi limités sans Linky. Ce manque de flexibilité peut complexifier votre gestion énergétique, notamment dans le cadre d’un déménagement ou d’une soudaine hausse de consommation.
Vous êtes également nombreux à vous poser des questions similaires sur la consommation énergétique réelle et les pratiques à adopter dans une location. À ce propos, notre article dédié aux charges inhabituelles liées au chauffage électrique pourrait vous éclairer.
Conclusion : un choix restreint mais encore possible
En tant que locataire, vous pouvez encore refuser l’installation du compteur Linky, notamment si celui-ci est situé à l’intérieur du logement. Mais cette opposition entraîne des frais croissants et pourrait générer des complications, tant administratives qu’économiques.
Le cadre légal demeure ambigu : vous avez le droit de refuser l’entrée au technicien, mais pas d’empêcher formellement l’installation si Enedis doit mettre le compteur en conformité. À partir de 2025, ce refus devient moins viable financièrement.
Le choix final vous appartient, en conscience des implications à court, moyen et long terme.
