Le dispositif d’encadrement des loyers s’est progressivement étendu sur le territoire français ces dernières années. Face à la pression immobilière dans certaines zones tendues, plusieurs communes ont mis en place ce mécanisme pour réguler les hausses excessives. Si vous êtes propriétaire ou locataire, savoir si votre commune est concernée en 2025 devient alors une information incontournable.
Territoires actuellement concernés
En 2025, neuf grands territoires regroupant 69 communes ont instauré l’encadrement des loyers. Le choix de ces zones dépend généralement d’un diagnostic de tension sur le marché local. Voici une vue d’ensemble des zones déjà soumises au dispositif :
- Paris : Tous les arrondissements de la capitale sont concernés depuis 2019.
- Lille Métropole : Inclut Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.
- Plaine Commune (93) : Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Ouen, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Stains, L’Île-Saint-Denis, Villetaneuse.
- Est Ensemble (93) : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Le Pré-Saint-Gervais.
- Lyon et Villeurbanne : Seules ces deux villes appliquent le dispositif dans la métropole lyonnaise.
- Montpellier : S’applique uniquement à la commune centrale.
- Bordeaux : Toute la ville, hors périphérie.
- Pays basque : 24 communes comme Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye ou encore Saint-Jean-de-Luz.
- Grenoble-Alpes Métropole : 21 communes impliquées, dont Grenoble, Fontaine, Meylan ou Echirolles. Certaines ne sont que partiellement incluses.
Nouvelles villes intégrées en 2025 et 2026
Le dispositif est amené à s’étendre. Plusieurs territoires ont d’ores et déjà obtenu un avis favorable ou finalisent leurs démarches auprès de l’État pour intégrer l’encadrement dans les mois à venir :
| Territoires | Communes concernées |
|---|---|
| Annemasse Agglo | Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand |
| Cergy | Ville entière |
| Grand-Orly Seine Bièvre | Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif, Vitry-sur-Seine |
| Marseille | Ville entière uniquement |
| Rennes | Procédure en cours, statut incertain |
Comment vérifier si votre commune est concernée
Les règles ne s’appliquent pas partout uniformément. Pour savoir si votre commune (ou quartier) entre dans le périmètre de l’encadrement des loyers, plusieurs sources fiables existent :
- Le site service-public.fr indique si une zone est classée « tendue » et si un plafond est applicable.
- Les simulateurs de loyers proposés par des plateformes spécialisées comme PAP.fr ou Smartloc permettent d’entrer le code postal et de savoir si un logement est concerné.
- Les observatoires locaux des loyers, souvent hébergés par l’ADEUS ou les agences d’urbanisme, diffusent les informations par secteur géographique.
Les collectivités locales comme les mairies ou les EPT (établissements publics territoriaux) proposent également des portails ou brochures dédiées. C’est le cas, par exemple, de la préfecture de l’Isère, qui détaille les modalités spécifiques à la métropole grenobloise sur son site.
Modalités d’application du dispositif
L’encadrement des loyers s’adresse aux baux signés après l’entrée en vigueur du dispositif dans la commune concernée. Sont visés :
- La location vide en résidence principale
- La location meublée
- Les baux mobilité
Le calcul repose sur un loyer de référence, fixé par décret pour chaque zone. Ce montant peut être majoré de 20% au maximum (loyer de référence majoré). Un propriétaire ne peut pas fixer un montant supérieur, sauf si le logement démontre des caractéristiques exceptionnelles : vue exceptionnelle, équipements rares, etc.
Néanmoins, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent pas bénéficier d’un complément de loyer, même s’ils proposent des prestations supérieures (source PAP.fr).
Perspectives et encadrement dans la durée
La mise en œuvre de ces mesures n’est pas uniforme sur tout le territoire. Certaines métropoles aux marchés locatifs en forte tension, comme Perpignan ou Clermont-Ferrand, ont plusieurs fois exprimé un intérêt sans qu’un déploiement concret ne soit acté à ce jour. Le développement de l’encadrement reste donc progressif et dépend de l’autorisation de l’État, après diagnostic local.
Cela explique que certaines grandes villes n’aient pas encore rejoint le dispositif, tandis que d’autres territoires comme Lyon choisissent une application restreinte, uniquement sur certaines communes ou arrondissements, en lien avec une politique intercommunale ou métropolitaine du logement.
Pour une application efficace, ce dispositif se combine parfois à d’autres mesures de régulation ou obligations locatives, comme celles évoquées dans cet article dédié au bail réel solidaire et au statut du logement abordable, permettant ainsi une lecture plus large des enjeux d’accessibilité du logement.
