Signer un état des lieux d’entrée sans relever chaque défaut peut entraîner des désagréments. Pourtant, la loi prévoit une marge de manœuvre pour les locataires qui auraient agi trop vite. Est-il encore possible de signaler des défauts non mentionnés ?
État des lieux d’entrée : un document encadré par la loi
L’état des lieux d’entrée est obligatoire pour toute location vide ou meublée. Il décrit précisément l’état du logement et de ses équipements. Ce document est souvent établi en présence du propriétaire (ou de l’agence) et du locataire, lors de la remise des clés.
Légalement, il engage les deux parties dès sa signature. Or, dans la précipitation, certains défauts peuvent passer inaperçus. Heureusement, la législation prévoit un délai pour les signaler.
Un délai de 10 jours pour ajouter des défauts
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux d’entrée peut être modifié dans les 10 jours calendaires suivant sa signature. Cela signifie que le locataire peut notifier par écrit toute anomalie constatée après coup.
Ce droit existe uniquement pour l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie, lui, ne peut pas être corrigé de la sorte. Cette différenciation protège l’équilibre entre locataire et bailleur, notamment sur la restitution du dépôt de garantie.
Une procédure stricte à respecter
Lettre recommandée obligatoire
Pour faire valoir ce droit, le locataire doit impérativement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur (ou à l’agence gestionnaire) dans le délai imparti. Un e-mail ou un message oral ne suffit pas pour modifier valablement l’état des lieux.
Le courrier doit :
- mentionner la date de signature de l’état des lieux
- détailler les défauts constatés (localisation précise, description)
- demander une actualisation du document ou un second passage si nécessaire
Une trace écrite dès que possible
L’envoi rapide est recommandé. Plus la démarche est réactive, plus elle sera crédible. Il est même conseillé de joindre des photos datées à votre courrier pour appuyer vos propos.
Certains bailleurs acceptent spontanément une mise à jour de l’état des lieux. D’autres peuvent refuser : en cas de litige, seul un courrier dans les règles pourra être pris en compte par un juge.
Quels défauts peut-on faire ajouter ?
Il est possible de signaler tout élément ayant échappé à l’observation initiale, dès lors qu’il existait à l’entrée dans les lieux. Il ne s’agit donc pas de dommages apparus depuis.
| Type de défaut | Exemples fréquents |
|---|---|
| Dégradations mineures | Rayures sur le parquet, fissures sur les murs |
| Équipements défectueux | Plaques de cuisson qui ne s’allument pas, volets bloqués |
| Propreté insuffisante | Traces dans la salle de bain ou mauvaises odeurs persistantes |
| Problèmes techniques | Fuites, humidité localisée derrière un meuble |
Passé le délai, plus aucune modification possible
Une fois les 10 jours passés, l’état des lieux devient juridiquement figé. Il sert ensuite de référence à la fin du bail pour évaluer les éventuelles dégradations locatives.
La signature électronique sur tablette ou smartphone conserve la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Le mode de signature n’influence donc pas le délai ou la procédure de rectification.
Ce verrouilllage contractuel alimente souvent des contentieux au moment du départ du locataire. Pour éviter ces conflits, compléter rapidement l’état des lieux peut faire toute la différence.
En cas de désaccord prolongé
Si le bailleur refuse toute mise à jour, le locataire peut conserver ses preuves (courrier recommandé, photos, échanges). Ces éléments peuvent être utiles en cas de litige devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Établir un état des lieux clair protège les deux parties. Il arrive parfois que des désaccords naissent dès la sortie, notamment autour des frais retenus. Sur ce point, notre article sur le dépôt de garantie non rendu analyse les recours et délais à connaître en cas de litige de fin de bail.
Pour conclure : agir vite et structurer sa demande
Le locataire a le droit de faire ajouter des défauts non mentionnés dans le document initial, mais seulement s’il respecte strictement le cadre des 10 jours. Ce délai ne tolère aucun dépassement.
Il n’existe pas de formulaire national pour cette demande. L’envoi d’un courrier clair, avec preuves à l’appui, reste la méthode la plus efficace. Cela évite bien des ambiguïtés au moment de récupérer son dépôt de garantie.
À long terme, cette rigueur contribue à apaiser les relations locatives et réduire les litiges. Mieux vaut éclaircir la situation rapidement que de la laisser empirer.
