Un impayé de loyer peut rapidement fragiliser une situation financière déjà précaire. Pour éviter l’expulsion et retrouver une stabilité locative, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet, sous certaines conditions, de constituer un dossier d’aide d’urgence et d’obtenir un plan d’apurement. Voici comment procéder.
Comprendre le FSL et son rôle face aux impayés
Le FSL a pour vocation d’aider les locataires en difficulté à conserver leur logement. Il intervient principalement sous deux formes : une aide directe au paiement des loyers impayés et une participation à l’élaboration d’un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier réaliste de remboursement de la dette locative.
Ce dispositif est géré par les départements et son accès dépend de critères spécifiques. L’aide peut être accordée sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts.
Conditions d’éligibilité au FSL en cas d’impayés
Pour déposer un dossier FSL en urgence, certains critères doivent être réunis. Ces conditions varient quelque peu selon les départements, mais reposent généralement sur les éléments suivants :
- Être une personne majeure ou mineur émancipé
- Résider de manière régulière en France
- Avoir recommencé à payer son loyer depuis au moins 1 mois (parfois 3 mois selon le département)
- Ne pas faire l’objet d’une assurance loyers impayés de la part du bailleur
- Respecter les engagements pris lors d’éventuelles aides antérieures du FSL
Public concerné
Peuvent bénéficier du FSL :
- Les locataires en logement vide ou meublé
- Les colocataires ou sous-locataires
- Les résidents en foyers, résidences sociales ou logements conventionnés
En revanche, les étudiants sont généralement exclus de ce dispositif, leur situation étant jugée temporaire et couverte par d’autres aides spécifiques.
Ressources et plafonds à ne pas dépasser
Le FSL cible les ménages modestes. Des plafonds de ressources sont donc appliqués, selon la composition familiale :
| Composition du ménage | Plafond mensuel de ressources* |
|---|---|
| 1 personne | 1 015 € |
| 2 personnes | 1 525 € |
| 3 personnes | 2 030 € |
| 4 personnes | 2 540 € |
| 5 personnes | 3 050 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
* Ces montants peuvent varier légèrement selon les départements
Montant de l’aide accordée
Lorsque la demande est acceptée, le FSL peut couvrir jusqu’à 80 % de la dette locative, pour un montant maximal de 2 500 €. Le total de la dette ne doit pas dépasser 4 500 € pour que le foyer reste éligible.
Constitution d’un dossier FSL en urgence
Qui peut vous aider ?
Vous pouvez initier vous-même les démarches, ou solliciter :
- Votre bailleur (notamment s’il s’agit d’un organisme HLM)
- Un travailleur social (CCAS, CAF, MSA, Maison des solidarités…)
Documents à fournir
Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, dont :
- Le bail de location ou une attestation d’hébergement
- Les quittances ou décomptes des loyers impayés
- Des preuves de reprise du paiement du loyer (relevés, réception du bailleur)
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Le numéro SIRET et coordonnées du bailleur
Certains départements exigent également un « protocole de cohésion sociale » ou un plan d’apurement préalable du bailleur. Source Service-public.fr
Plan d’apurement : comment ça fonctionne ?
Un plan d’apurement est un accord qui répartit le remboursement de la dette sur plusieurs mois. Il peut être proposé par le bailleur ou imposé par la CAF et le FSL.
Délai pour proposer un plan
- Le bailleur peut proposer un plan sur 6 mois maximum
- Sans réponse du bailleur dans un délai fixé, la CAF saisit le FSL qui a 3 mois pour se prononcer
- En cas d’accord, la CAF continue de verser l’aide au logement
Simuler un plan d’apurement type
Imaginez une dette de 300 € pour un loyer de 540 €, avec une aide au logement de 350 €. Le reste à charge mensuel est donc de 190 €.
Un plan d’apurement pourrait proposer un remboursement de la dette à raison de 15 € par mois pendant 20 mois. Le loyer mensuel passerait alors à 205 € jusqu’à extinction de la dette.
Si le plan est respecté, vous évitez une suspension de l’aide au logement. En cas de rupture, la CAF peut exiger le remboursement par mensualités équivalentes à 1/36e de la dette.
Maintien dans le logement et continuité de l’aide
L’un des objectifs majeurs du plan d’apurement est d’éviter une expulsion. La continuité de l’aide au logement est assurée si deux conditions sont respectées :
- L’accord du plan par la CAF ou la MSA
- La reprise effective du paiement du loyer
Cette approche peut être combinée avec d’autres dispositifs préventifs, notamment ceux articulés par le bailleur social. Pour aller plus loin, notre article sur le préavis réduit en cas de perte d’emploi peut complémenter ces informations en cas de mobilité imposée par une perte de ressources.
À qui s’adresser ?
Chaque département gère son propre FSL. Votre premier interlocuteur peut être votre CAF, votre mairie ou Maison des solidarités. Vous pouvez aussi consulter les sites dédiés, comme le FSL de la Vienne ou la CAF – Dossier de paiement de loyer.
Un dossier bien renseigné, déposé rapidement après l’apparition des premiers impayés et accompagné de documents solides, augmente vos chances d’obtenir une réponse favorable dans un délai compatible avec votre situation.
