De plus en plus de candidats à la location en France se tournent vers des garants installés à l’étranger ou non résidents. Quelles sont les règles qui encadrent cette garantie ? Est-elle légalement admise ? Et surtout, quels documents faut-il fournir pour être accepté sans litige ? Voici un point complet sur le sujet.
Acceptation légale des garants étrangers
En vertu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut refuser un garant au seul motif qu’il ne réside pas sur le territoire français ou qu’il n’est pas français. Cette disposition vise à éviter les discriminations, notamment pour les étudiants internationaux ou les expatriés ayant conservé des liens familiaux avec leur pays d’origine.
En pratique, le bailleur est libre de sélectionner le garant de son choix, à condition de ne pas fonder son choix sur des critères discriminatoires. Il peut néanmoins refuser un dossier si la solvabilité du garant est difficile à prouver — absence de preuves de revenus durables, comptes bancaires dans des juridictions à faible transparence ou absence de documentation traduite.
Critères de solvabilité exigés
Comme tout garant, le non-résident doit démontrer sa solvabilité de manière claire et documentée. Selon les pratiques du marché immobilier français, les revenus mensuels nets doivent représenter au moins 3 à 4 fois le loyer charges comprises. Ce seuil n’est pas encadré légalement mais sert de référence courante.
Les professionnels de l’immobilier restent concentrés sur la stabilité et la nature des revenus : salaires, pensions, dividendes perçus, ou loyers issus de biens loués. Des revenus atypiques ou irréguliers compliquent l’acceptation du garant, surtout si ces flux ne transitent pas par des moyens vérifiables.
Documents obligatoires à fournir
Le dossier de cautionnement d’un garant résidant à l’étranger suit les mêmes grandes lignes que pour un garant français, avec quelques ajustements relatifs à la langue et à la devise.
Justificatif d’identité
- Passeport ou carte d’identité en cours de validité, émis par le pays de résidence
- Permis de conduire avec photo si suffisamment lisible
Le garant étranger n’a pas besoin de prouver son droit au séjour en France puisqu’il n’envisage pas d’y vivre. Une preuve d’identité officielle suffit.
Justificatif de domicile
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
- Contrat de bail ou titre de propriété
- Attestation d’assurance logement
Justificatifs de revenus
Les preuves de revenus doivent convaincre le bailleur qu’en cas de défaut du locataire, le garant sera capable de régler le loyer demandé. Selon les recommandations du service public, les pièces attendues comprennent :
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Le dernier avis d’imposition ou son équivalent local (IRS pour les États-Unis, HMRC pour le Royaume-Uni…)
- Justificatifs bancaires de versement de revenus (retenues de pensions, virements récurrents)
Traductions et conversion des montants
Tous les documents émis en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français, idéalement réalisée par un traducteur assermenté. Cela garantit leur lisibilité juridique.
De plus, les montants financiers (revenus, charges…) doivent être convertis en euros, en utilisant un taux officiel ou celui de la Banque centrale européenne. Cette conversion permet de calculer le ratio de solvabilité du garant selon les normes françaises.
Mentions à faire figurer dans l’acte de caution
Quand un garant non-résident signe un contrat de cautionnement, ce dernier doit comporter des mentions précises pour éviter toute nullité juridique. Cela s’applique qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou effectué par acte notarié.
| Mentions obligatoires | Détails |
|---|---|
| Identité du garant | Nom, prénom, adresse complète et signature |
| Coordonnées du bailleur | Nom ou raison sociale, adresse |
| Montant et durée du loyer | Somme mensuelle en euros, durée de l’engagement |
| Limite d’engagement | Durée déterminée ou à durée indéterminée avec mentions spécifiques |
| Volonté expresse de s’engager | Phrase manuscrite ou mention attestant de la connaissance et acceptation des obligations |
Un processus administratif parfois lourd mais contournable
Malgré les garanties légales, la réalité impose souvent un traitement plus rigoureux des dossiers de garants extra-nationaux. Les délais sont allongés par la collecte des documents et les traductions nécessaires. Cela peut rendre les bailleurs réticents. Certains locataires étrangers se tournent alors vers des alternatives comme les organismes de garantie locative ou le cautionnement bancaire international.
Dans certaines situations, d’autres dispositifs comme la garantie Visale (non accessible aux garants étrangers mais aux jeunes salariés et locataires) ou les assureurs de loyers impayés peuvent offrir une issue moins contraignante. Pour bien comprendre les options possibles dans un contrat de location, nous avons publié un guide sur le fonctionnement du dépôt de garantie et des solutions de sécurisation locative.
À retenir pour un garant non-résident
- La nationalité ou la résidence à l’étranger ne peuvent justifier un refus discriminatoire
- Le garant doit prouver des revenus réguliers suffisants (3 à 4 fois le loyer)
- Les documents doivent être lisibles, traduits et convertis
- L’acte de cautionnement doit respecter des contraintes strictes, sans quoi il peut être invalide
Malgré quelques contraintes pratiques, il est donc tout à fait possible — et légalement protégé — de présenter un garant étranger dans le cadre d’une location en France, dès lors que le dossier est complet et structuré.
1 réponse
⚡ Industrial-grade engraving with laser marking machine — fiber/CO₂/UV options for high-contrast, permanent logos, serials, QR/UID codes on metals & plastics, MOPA color marking, deep engraving, and fast galvo automation 24/7.