Garant non résident en France : documents acceptés par les agences ?

Nombre de locataires ayant des proches à l’étranger souhaitent les désigner en tant que garants. Mais qu’en est-il vraiment lorsqu’un garant ne réside pas en France ? La loi encadre cette possibilité, mais les pratiques restent contrastées. Voici les documents exigés, les obstacles rencontrés, ainsi que les solutions possibles.

Documents requis pour un garant non résident

Un garant étranger a parfaitement le droit de se porter caution pour une location en France, même s’il habite hors du territoire. Les justificatifs à fournir varient quelque peu par rapport à ceux exigés pour un garant résident. Les agences doivent les examiner sans préjugé lié à la résidence.

Justificatifs d’identité acceptés

Un seul document d’identité valide est requis :

• Passeport (français ou étranger)
• Carte d’identité nationale (française ou étrangère)
• Permis de conduire comprenant une photo d’identité

Contrairement au locataire, le garant non résident n’a pas à présenter de titre de séjour (source : PAP).

Justificatif de domicile à l’étranger

Un document prouvant la résidence actuelle du garant est demandé. Il doit dater de moins de 3 mois :

• Facture d’électricité, d’eau ou de gaz
• Attestation d’assurance logement
• Quittance de loyer
• Document fiscal local (équivalent de la taxe d’habitation)

Justificatifs de revenus et fiscaux

Le garant doit démontrer une capacité financière suffisante. En général, il est attendu que ses revenus représentent 3 à 4 fois le loyer mensuel. En l’absence d’un avis d’imposition français, un document officiel équivalent de son pays de résidence est requis (source : Service Public).

Les documents doivent impérativement être en français ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, une traduction certifiée peut être exigée.

Justificatifs professionnels

Le type de document dépendra du statut professionnel :

Ce que dit la loi française

Pas de discrimination fondée sur la résidence

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif que celle-ci ne réside pas sur le territoire français ou qu’elle est de nationalité étrangère. Cela vaut aussi bien pour un particulier que pour une agence immobilière (source : PAP location).

Les limites au droit du garant

Le refus du dossier est légal si les pièces justificatives sont jugées insuffisantes ou inexploitables. Par exemple :

• Revenus non vérifiables
• Documents incomplets, falsifiés ou non traduits
• Devise instable ou non convertible facilement

La solvabilité est donc un critère central pour les professionnels, quels que soient la localisation ou la nationalité du garant.

Obstacles rencontrés en pratique

Certaines agences acceptent les garants étrangers sans réserve, à condition que le dossier soit solide et compréhensible. D’autres, plus prudentes, préfèreront un garant résident en France, par méconnaissance ou pour se préserver de difficultés administratives et juridiques.

Les propriétaires sont également sensibles à la capacité de recours en cas d’impayé. Une procédure judiciaire à l’étranger est plus complexe à mettre en œuvre qu’une saisie en France. C’est pourquoi la qualité des documents et leur clarté font souvent la différence.

Dans certains cas, il peut être judicieux de renforcer le dossier avec plusieurs garants ou d’employer une alternative professionnelle.

Solutions si le garant est jugé insuffisant

Faire appel à une garantie locative privée ou publique

Des services spécialisés existent pour garantir le paiement des loyers, quel que soit le lieu de résidence du locataire :

• Garantme : organisme qui évalue la solvabilité du locataire et, en échange d’une cotisation, se porte garant. Idéal pour les expatriés ou étudiants étrangers (source : Smartloc).
• Visale : dispositif gratuit proposé par Action Logement, valable pour tout locataire de moins de 30 ans et certains salariés précaires.

Considérer des options de logement plus flexibles

Certaines formules locatives se passent totalement de garant : colocation à bail solidaire, résidences gérées, ou logements étudiants. Ces variantes permettent de contourner les réticences rencontrées en agence classique.

Peu connue, mais pertinente, une autre voie consiste à présenter un garant co-signataire dans le contrat, en complément d’une inscription commune au bail. Plus d’informations à ce sujet dans notre article sur les différences entre colocation et bail individuel, sujet souvent lié au choix d’un garant multiple.

Conclusion

Être garant sans résider en France n’est pas un obstacle légal à une location. Les obligations documentaires sont comparables à celles des garants français si les justificatifs sont clairs, fiables et traduits si besoin. Reste à convaincre propriétaires et agences, parfois encore frileux face à un dossier perçu comme atypique. Une préparation minutieuse du dossier et la connaissance des recours existants peuvent faire la différence.