Le paiement du loyer en espèces reste autorisé en France, mais il est étroitement encadré par la réglementation. Encadrement du montant, exigence de preuve, protection contre les litiges : tout locataire comme tout propriétaire doit connaître ses droits et ses obligations pour procéder en toute sécurité. Voici un point complet sur ce que la loi autorise et recommande.
Montant maximum autorisé pour un paiement en espèces
Le règlement d’un loyer en espèces est légal, à condition de ne pas dépasser un certain seuil. Pour les personnes domiciliées fiscalement en France, le plafond est fixé à 1 000 euros par mois. Cette limite est déterminée par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des loyers mensuels, que ce soit dans le cadre d’un logement meublé ou vide. En cas de dépassement, un autre mode de règlement est exigé : virement bancaire, chèque, ou paiement par carte bancaire (quand il est proposé).
Exception faite pour les personnes non-résidentes fiscales françaises : le plafond monte alors à 15 000 euros pour leurs dépenses personnelles effectuées sur le territoire français. Cette dérogation ne s’applique généralement pas pour les paiements réguliers d’un bail d’habitation.
Quels documents exiger lors du paiement en espèces ?
Lorsqu’un loyer est payé en argent comptant, la loi permet au locataire de demander un reçu. Ce document, établi par le bailleur, devra identifier de façon rigoureuse la transaction :
- Le montant exact payé en numéraire
- La date du paiement
- Les noms et prénoms du locataire et du bailleur
- La référence ou l’adresse du logement concerné
Le reçu peut être rédigé sur papier libre ou sur un support pré-imprimé. Il est signé par le bailleur, ou par l’administrateur du bien s’ils sont mandataires. En cas de contestation ultérieure, c’est ce reçu qui constituera la principale preuve juridique du paiement.
Pourquoi conserver ses justificatifs au moins trois ans ?
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, c’est au locataire de prouver qu’il a réglé ses loyers. En l’absence de preuve tangible, il pourrait être redevable de l’intégralité des sommes contestées.
La période de référence pour ces litiges est de trois années. Pendant ce laps de temps, un locataire devrait pouvoir présenter :
- les reçus originaux signés
- des copies scannées en cas de perte (en précisant leur origine)
- des attestations éventuelles du propriétaire
Risques juridiques en cas d’absence de preuve
Un cas marquant a été jugé par la Cour d’appel de Lyon le 26 mai 2020 (n° 18/08407). Un locataire affirmait avoir versé l’équivalent de 10 800 euros en espèces sur plusieurs années. Problème : il ne possédait ni reçus, ni preuves formelles du versement.
Ses relevés bancaires, montrant des retraits réguliers de 500 euros pour un loyer mensuel de 365,88 euros, ont été jugés insuffisants. La justice a estimé que ces retraits ne prouvaient pas que l’argent avait bien été remis au propriétaire. Résultat : le locataire a été condamné à régler 16 058 euros (loyers et intérêts).
Cette affaire rappelle que seule une preuve incontestable peut faire foi. Sans document signé ou reçu, le risque est réel, même si l’intention du locataire était de bonne foi. D’autres cas similaires sont consultables sur le site LocService.fr.
Tableau récapitulatif des points-clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plafond de paiement en espèces | 1 000 € pour les résidents fiscaux français |
| Montant autorisé pour les non-résidents | Jusqu’à 15 000 € |
| Obligation de reçu | Reçu exigible par le locataire |
| Durée de conservation conseillée | 3 ans minimum |
| Sanction possible en cas de dépassement | Amende de 5 % du montant payé au-delà du plafond |
Sanctions prévues en cas de dépassement
La réglementation prévoit une amende maximale de 5 % du montant versé en espèces au-delà du seuil légal. Cette sanction est prévue à la fois pour le locataire et le bailleur qui accepte le paiement excessif.
À titre d’exemple, si un loyer de 1 200 euros est entièrement réglé en espèces, 200 € sont en infraction. L’amende peut donc atteindre 10 euros. Ce montant parait faible, mais dans le cadre d’un contrôle fiscal, son application combinée à d’autres irrégularités pourrait compliquer la situation.
Astuce pour éviter les litiges
Dès que le montant du loyer approche ou dépasse 1 000 €, mieux vaut opter pour un virement bancaire. Ce mode de paiement offre une traçabilité automatique qui protège les deux parties. Il s’agit aussi du mode le plus recommandé par les organismes comme PAP ou les fédérations de propriétaires.
En cas de colocation, ou de paiements partagés, la transparence est également primordiale. Cela fait écho à certains sujets liés aux charges locatives non récupérables, qui génèrent parfois des points de tension similaires.
Enfin, rédiger une clause claire dans le contrat de location concernant les moyens de paiement autorisés permet d’éviter les ambiguïtés.
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