Lorsqu’un locataire donne congé, le propriétaire cherche souvent à relouer rapidement le logement. Cela implique l’organisation de visites pour les futurs occupants. Mais côté locataire, quels créneaux est-on effectivement tenu d’accepter ? Entre contraintes légales et accords à l’amiable, le cadre est strict.
Jours autorisés pour les visites
Le locataire n’a aucune obligation d’autoriser des visites tous les jours de la semaine. En réalité, la loi française impose une limite claire : les visites ne peuvent être planifiées que les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi inclus. Le dimanche et les jours fériés sont exclus de plein droit (article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Cette disposition garantit le droit au repos du locataire, même en période de préavis.
Durée maximale imposée par la loi
Les visites ne peuvent pas s’étendre au-delà d’une certaine durée quotidienne. La durée maximale autorisée est de 2 heures par jour ouvrable. Cette règle s’applique même si le bail indique le contraire — toute clause permettant une durée plus longue est réputée non écrite.
Le tableau ci-dessous résume les limites journalières de visite :
| Jour | Visites autorisées | Commentaires |
|---|---|---|
| Lundi à samedi | Jusqu’à 2 heures maximum | Créneaux négociés d’un commun accord |
| Dimanche | Refus possible | Repos dominical protégé |
| Jour férié | Refus possible | Interdit sauf accord explicite |
Horaires à caractère raisonnable
Aucune tranche horaire n’est fixée par la loi. Toutefois, les tribunaux rappellent que les horaires doivent être raisonnables. Par exemple, les plages après 20h sont souvent jugées inacceptables. En pratique, les horaires de visite souvent retenus vont de :
- 17h à 19h en semaine
- 10h à 12h et 14h à 16h le samedi
Il est conseillé d’adapter les créneaux selon l’emploi du temps du locataire, pour répondre aux exigences de bonne foi du Code civil (article 1134).
Accord du locataire et notification préalable
Accord requis pour chaque visite
Le bailleur ne peut jamais imposer une visite à l’improviste. Le consentement préalable du locataire est obligatoire. Ce point est encore trop souvent ignoré dans la pratique. Le propriétaire doit donc obtenir confirmation du locataire avant chaque visite, même si une plage horaire a été convenue précédemment.
Délai de prévenance
La loi ne fixe pas de délai clair, mais la jurisprudence privilégie un préavis raisonnable. Dans les faits, prévenir au moins 24 à 48 heures à l’avance permet d’éviter tout litige. Un délai plus court pourrait être jugé abusif.
Ce que votre bail peut contenir (ou non)
Certains contrats de location prévoient des clauses sur les horaires de visite. Si ces clauses excèdent 2 heures de visites par jour ouvrable ou imposent des jours non ouvrables, elles sont considérées comme abusives selon la loi n°89-462.
Une clause fixant des horaires fixes peut être légitime, tant qu’elle respecte la loi. À noter que si le logement est mis en vente, les règles sont exactement les mêmes. Le droit de visite ne varie pas selon l’objectif (relocation ou cession).
Conséquences d’un refus systématique
Un locataire qui s’oppose systématiquement aux visites, sans justification, s’expose à des sanctions judiciaires. Par exemple, en 2013, la Cour d’appel de Versailles a imposé une amende de 10 000 € et une astreinte de 500 € par jour de refus à des locataires entravant les visites d’acheteurs potentiels.
Cependant, chaque situation est analysée au cas par cas. La bonne foi du locataire et l’absence de préavis suffisant peuvent constituer un motif de refus non sanctionnable.
Les alternatives en cas d’absence
Le locataire reste maître de ses clés. Il n’est pas tenu de se rendre disponible à chaque visite. Deux options s’offrent à lui :
- Remise d’un double des clés au bailleur : uniquement avec accord écrit
- Nomination d’un tiers : un proche ou une agence pour gérer les visites
Ces options doivent reposer sur la confiance, mais ne sont pas obligatoires en soi. Si vous choisissez de remettre les clés, exigez un document écrit précisant les modalités, jours et horaires convenus.
D’autres aspects liés à vos obligations pendant le préavis sont abordés dans cet article dédié au préavis réduit pour un logement non-décent.
Bonnes pratiques pour éviter les tensions
Pour que les choses se passent sereinement, mieux vaut instaurer un dialogue simple et clair. Voici quelques conseils concrets :
- Proposez des créneaux réalistes selon votre emploi du temps
- Gardez une trace écrite de chaque prise de rendez-vous (email, SMS)
- Fixez une durée maximale de 30-45 minutes par visite
- Réclamez le nom et les coordonnées des visiteurs à l’avance
Conclusion
En tant que locataire, vous n’êtes pas tenu d’ouvrir votre porte n’importe quand. Les créneaux que vous devez accepter sont encadrés : uniquement du lundi au samedi, dans la limite de 2 heures par jour, à des horaires raisonnables convenus à l’avance. Toute exigence dépassant ce cadre peut être contestée.
Pour plus d’informations juridiques et pratiques, consultez les sources spécialisées telles que PAP.fr, BailFacile ou encore Garantme.fr.
