Sous-location pendant mon stage : quels documents exacts demander au bailleur ?

Faire un stage loin de chez soi implique parfois de devoir s’absenter de son logement principal pendant plusieurs semaines ou mois. Dans cette situation, la sous-location peut représenter une solution économique et pratique. Mais pour rester dans les clous légalement, certains documents sont absolument nécessaires, et doivent être expressément demandés à votre bailleur.

Autorisation écrite du bailleur : une exigence légale incontournable

La sous-location d’un logement vide ou meublé est interdite sans l’accord préalable du propriétaire. Cette interdiction par défaut est précisée dans l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour sous-louer en toute légalité, deux éléments doivent figurer dans l’autorisation écrite que vous demanderez :

• L’autorisation explicite de sous-louer le logement
• L’acceptation du montant du loyer demandé au sous-locataire

Le document d’autorisation doit être signé par le bailleur et contenir les informations suivantes :

Démarches à effectuer pour obtenir cette autorisation

Il ne suffit pas d’un accord oral. La demande doit être effectuée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de formaliser la demande et de dater votre démarche.

Vous devez préciser dans votre courrier :

• Les dates de votre stage et la durée d’absence envisagée
• Le nom et les coordonnées éventuelles du sous-locataire
• Le montant de loyer que vous proposez (ce montant ne doit pas dépasser le vôtre au prorata)
• Une mention claire sur la raison temporaire et professionnelle de la sous-location

Le propriétaire reste libre de refuser la demande, sans avoir à motiver sa décision (PAP).

Documents officiels à transmettre à votre sous-locataire

Une fois votre request validée, vous devrez fournir certains documents contractuels à votre futur sous-locataire :

• Une copie de l’autorisation écrite fournie par le bailleur
• Une copie intégrale de votre bail principal
• Un contrat de sous-location rédigé entre vous et le sous-locataire (sans clause contraire au bail principal)
• Un état des lieux d’entrée, établi en sa présence

Ce contrat de sous-location doit indiquer notamment : les dates de sous-location, les conditions de restitution des clefs, la répartition des charges, et le montant du dépôt de garantie éventuel. Vous pouvez trouver des modèles accessibles sur BailFacile.

Encadrement du loyer et limites légales

La loi interdit au locataire de tirer un quelconque bénéfice de la sous-location. Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder celui versé au propriétaire, au prorata des jours ou semaines d’occupation.

Par exemple, si votre loyer mensuel est de 600 € et que vous sous-louez pour 15 jours, vous ne pouvez pas facturer plus de 300 € à votre sous-locataire, même en période de forte demande locative.

En cas de litige ou d’infraction, vous vous exposez à une rupture du contrat de location, voire au remboursement des sommes perçues indûment (Service-public.fr).

Durée de la sous-location

La sous-location ne peut jamais dépasser la période de votre bail principal. Si votre contrat prend fin, le sous-locataire ne bénéficie d’aucun droit à rester dans les lieux, même temporairement. Il devra restituer le logement immédiatement, sans possibilité de renouvellement de contrat.

Dans certains cas, la sous-location peut également être encadrée par la copropriété. Il est donc recommandé de vérifier votre règlement de copropriété si vous êtes dans un immeuble collectif.

Accès aux aides et cadre spécifique étudiant

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN en 2020, un sous-locataire étudiant peut, sous conditions, avoir accès aux APL, si le contrat de sous-location est régulier et que l’autorisation du propriétaire est bien transmise à la CAF. C’est un des points essentiels pour les étudiants souhaitant limiter leurs dépenses pendant leur stage.

Si vous cherchez à en savoir plus sur la question des aides possibles pour les locataires ou la transition vers une location meublée notamment au retour de stage, cet article complet sur la location meublée pour les jeunes actifs offre un éclairage précieux.

A retenir pour votre sous-location pendant un stage

La sous-location reste légale à condition de respecter les règles formelles prévues par les textes. Cela passe impérativement par une autorisation explicite du bailleur, encadrant à la fois le droit de sous-louer et le montant du loyer. Sans ce document, vous vous exposez à un risque lourd de sanctions, voire d’expulsion. Ne négligez donc aucun document dans vos échanges, et préférez tout formaliser par écrit. La transparence avec votre propriétaire est la meilleure manière d’assurer la pérennité de votre location, même temporairement déléguée.