Lorsqu’on loue un logement, une des obligations imposées au locataire est de souscrire une assurance habitation. Mais qu’en est-il du choix de l’assureur ? Le bailleur a-t-il son mot à dire ? Peut-il imposer une compagnie en particulier ? Voici ce qu’il faut savoir.
Le bailleur ne peut pas choisir votre assureur
La loi est claire sur ce point : le propriétaire ne peut pas décider à votre place de la compagnie auprès de laquelle vous allez souscrire votre assurance habitation. En tant que locataire, vous bénéficiez de la liberté contractuelle, ce qui signifie que vous êtes seul décisionnaire dans le choix de votre assureur. Aucune clause dans un contrat de bail ne peut vous imposer une compagnie spécifique. Si tel est le cas, cette clause serait considérée comme abusive et donc nulle.
La liberté contractuelle vous protège
Cette notion de liberté contractuelle signifie que vous avez la possibilité de comparer les offres du marché à votre guise, tant en matière de garanties que de tarifs. Cette liberté permet aussi une mise en concurrence naturelle entre les assureurs favorisant des offres plus compétitives. Plusieurs plateformes permettent cette comparaison, comme Lecomparateurassurance.com ou encore Index-Habitation.fr.
Les obligations du locataire
Vous êtes tenu de souscrire une assurance multirisque habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Cette assurance permet d’indemniser le bailleur en cas de dégât des eaux, incendie ou explosion causé par le locataire. Sans cette couverture, vous engagez votre responsabilité civile pour les dommages causés dans le logement occupé.
Quand présenter l’attestation ?
Le bailleur est en droit d’exiger la preuve de votre assurance à trois moments clés :
- lors de la signature du bail,
- à chaque date anniversaire du contrat,
- au moment du renouvellement du bail.
Ces vérifications sont autorisées par la législation pour s’assurer que le logement est toujours protégé. En l’absence de cette attestation, des mesures peuvent être prises par le propriétaire.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?
Si vous ne fournissez pas d’attestation dans les délais, le bailleur peut enclencher une procédure. Après un délai de mise en demeure d’un mois resté sans effet, il a la possibilité de souscrire lui-même une assurance pour votre compte. Cela est prévu à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Conséquences financières
Dans ce cas, vous devez rembourser au bailleur le coût de cette assurance. Le montant de la prime annuelle, potentiellement majoré de 10%, sera réparti sur les 12 mois suivants et ajouté à votre loyer. Cela peut gonfler de manière significative votre charge mensuelle.
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Souscription d’une assurance par le locataire | Choix libre de l’assureur, doit justifier via une attestation |
| Absence d’assurance et mise en demeure non suivie | Le bailleur peut souscrire pour le locataire et en répercuter le coût (+10% max) |
| Clause imposant l’assureur dans le bail | Clause abusive, juridiquement sans valeur |
Le bail mobilité et les exceptions partielles
Dans le cadre spécifique du bail mobilité, qui s’adresse aux locataires ayant besoin d’un logement temporaire (étudiant en stage, mission professionnelle, etc.), les obligations sont allégées. Le propriétaire peut alors souscrire et inclure dans le loyer une assurance couvrant les risques locatifs. Mais cela reste une exception à la règle générale. Dans tous les autres cas, le locataire reste libre de choisir sa police.
Par extension, le sujet de la responsabilité locative soulève aussi celui de la répartition des charges locatives entre bailleur et occupant. Sur ce point, nous avons consacré un article complet à la répartition équitable et réglementée des charges locatives, notamment dans le cadre des baux d’habitation classiques.
Que faire si votre bailleur insiste ou impose une compagnie ?
En cas de pression insistante ou d’exigence mentionnée dans le contrat de location, il est recommandé de :
- signaler au bailleur que cette clause n’a pas de valeur juridique ;
- faire appel à une association de consommateurs ou à l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour obtenir un avis objectif ; vous pouvez consulter l’ANIL sur ce sujet ;
- garder tous les échanges écrits prouvant cette tentative d’imposition.
En cas de litige persistant, le recours à la commission départementale de conciliation ou au juge peut être envisagé.
Conclusion
Le locataire a l’obligation de s’assurer, mais le choix de l’assureur lui appartient intégralement. Le bailleur peut vérifier l’existence de cette assurance mais ne peut pas en dicter les modalités ni le prestataire. En cas d’abus, des recours existent. Ce cadre légal garantit indépendance, protection du logement et équilibre dans la relation locative.
