Les retards de paiement sont fréquents dans les relations commerciales entre entreprises. Pour s’en prémunir, la loi permet d’appliquer des pénalités de retard et des frais spécifiques. Mais dans quelle mesure ces frais sont-ils légaux, et quels montants peuvent être exigés ?
Pénalités de retard : légalité et modalités d’application
Les pénalités de retard sont autorisées entre professionnels et s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles visent à compenser le préjudice financier subi par l’entreprise en cas de paiement tardif.
Le taux à appliquer
Par défaut, le taux légal des pénalités correspond à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En 2025, ce taux s’élève donc à 8,28 %. Si un taux est précisé dans les conditions générales de vente (CGV), celui-ci s’applique à condition d’être supérieur au seuil minimal.
Lorsque le taux n’est pas mentionné, il est calculé selon une autre base : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Par exemple, si ce taux est de 4 %, les pénalités peuvent atteindre 14 % annuellement.
Ces pénalités concernent exclusivement les transactions commerciales B2B. Leur montant est calculé sur le total TTC de la facture impayée, au prorata du nombre de jours de retard.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Depuis 2013, chaque facture non réglée à échéance donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. Cette somme concerne uniquement les professionnels et s’ajoute aux pénalités de retard.
- Elle s’applique même en cas de paiement partiel de la facture
- Elle est non soumise à la TVA
- Elle est exigible sans mise en demeure préalable
Dans les cas où les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, le créancier peut réclamer la différence, à condition de fournir des justificatifs. Cette situation se produit notamment lors de procédures complexes ou de nombreuses relances administratives.
Frais de relance : ce qu’il faut distinguer
Contrairement aux pénalités et à l’indemnité de recouvrement, les frais de relance amiable ne peuvent pas être facturés au client. Ces frais, généralement pris en charge par l’entreprise créancière, comprennent :
- Le coût des lettres recommandées (environ 5 € par envoi)
- Le temps passé en relances téléphoniques ou par e-mail
- La charge administrative interne
En moyenne, trois relances par courrier recommandé peuvent entraîner un coût de l’ordre de 15 €, entièrement assumé par le fournisseur.
Recouvrement amiable ou judiciaire : quels coûts ?
Lorsqu’un client ne régularise pas la situation malgré les relances, deux voies s’offrent à l’entreprise : le recouvrement amiable ou le recours au juge.
Coût des démarches amiables
Dans la majorité des cas, les entreprises font appel à des sociétés de recouvrement. Leurs commissions varient selon le montant dû :
| Montant de la créance | Commission moyenne |
|---|---|
| Moins de 1 000 € | 20 % à 25 % |
| Entre 1 000 € et 5 000 € | 15 % à 20 % |
| Plus de 5 000 € | 10 % à 15 % |
Le taux de réussite du recouvrement amiable avoisine les 90 %, particulièrement lorsque l’entreprise agit rapidement après l’échéance.
Frais de justice en cas d’impayés persistants
Si l’amiable échoue, il est possible d’engager une procédure judiciaire. Chaque type d’action engendre des frais précis, dont voici quelques exemples :
- Injonction de payer : 33,47 € + 30 € de signification
- Référé-provision : 41,94 € + signification 30 €
- Assignation au fond : 70,87 € d’introduction + 30 € à l’huissier
Les frais d’huissier sont encadrés par décret. Une créance de 300 € entraîne, par exemple, un coût forfaitaire initial de 21,45 €, auquel s’ajoute un pourcentage selon le barème officiel consultable en ligne.
Champ d’application et mentions obligatoires
Ces mesures concernent exclusivement les transactions entre professionnels. Une entreprise ne peut exiger ni pénalités ni indemnités de retard de la part d’un consommateur particulier.
Pour être opposables, les pénalités doivent être clairement mentionnées dans les conditions générales de vente (CGV), ainsi que sur les devis et factures. L’absence de ces mentions peut entraîner une contravention de 5e classe, soit une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique, majorée pour une personne morale.
Une bonne gestion des conditions de paiement passe aussi par une rédaction claire et détaillée des CGV. À ce sujet, notre analyse sur la mention légale obligatoire sur les factures peut apporter un éclairage complémentaire.
À retenir pour prévenir les litiges
Anticiper les retards de paiement repose avant tout sur une relation commerciale structurée. Il est conseillé de :
- Fixer un délai de paiement réaliste et conforme à la réglementation (maximum 60 jours en B2B)
- Indiquer dans les CGV le taux de pénalité applicable et l’indemnité forfaitaire
- Relancer systématiquement à l’approche de l’échéance pour éviter l’accumulation de dettes
Une gestion rigoureuse des créances limite les risques financiers et évite des recours juridiques coûteux. Pour aller plus loin, divers guides pratiques sont disponibles chez Legalstart ou encore sur le site officiel du Service Public.
