Lorsque vient le moment de quitter un logement, la question des trous dans les murs revient souvent. Perçage pour fixer des étagères, installer des cadres ou suspendre un miroir : ces petits aménagements sont courants. Mais qu’advient-il de ces marques une fois votre bail terminé ? À qui revient la charge des réparations ? Voici un tour d’horizon précis et documenté de vos droits et obligations.
Droit de percer : ce que dit la loi
L’article 6d de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut procéder à des aménagements, tant qu’ils ne transforment pas durablement le logement. Fixer des éléments décoratifs ou fonctionnels avec des chevilles ou des vis ne constitue pas une transformation structurelle. Le propriétaire ne peut donc vous interdire de percer les murs pendant la durée de votre bail.
Ce droit de modification est confirmé par de nombreuses sources, notamment l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et les professionnels de l’immobilier locatif. En somme, accrocher des cadres ou poser des étagères est parfaitement légal, à condition que le logement puisse être restitué en bon état.
Obligation de reboucher avant l’état des lieux
À la fin du bail, le locataire a la responsabilité de restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, exception faite de l’usure normale. Les murs doivent ainsi être laissés sans détériorations non justifiées. Les chevilles et les trous présents qui résultent des actes locatifs relèvent donc de réparations à votre charge.
Selon Locservice, une réparation est exigée pour tout trou résultant d’un usage non conforme ou excessif — hors traces jugées normales à l’usage. Ainsi, vous devrez reboucher les perforations faites pour des étagères, tringles ou téléviseurs fixés au mur.
Cas particulier des murs fragiles ou spécialisés
Certains matériaux muraux (placoplâtre, béton cellulaire, enduits anciens) supportent mal l’usage de chevilles lourdes. Dans ces cas, la responsabilité du locataire peut être engagée si le trou a causé des éclats ou affaibli la surface. Une réparation adaptée sera alors exigée.
Quels coûts prévoir ? Analyse des tarifs
Les coûts liés au rebouchage varient selon la méthode choisie — bricolage simple ou intervention professionnelle — mais également selon le niveau d’exigence du propriétaire.
| Type de réparation | Coût estimé | Observations |
|---|---|---|
| Enduit de rebouchage (DIY) | 3 à 10 € | Facile à appliquer sur petits trous |
| Mastic rapide en tube | 3 à 8 € | Idéal pour les murs peints |
| Intervention plâtrier-peintre | 150 à 200 € | Frais déplacement inclus, zones urbaines |
| Forfait bailleur social | 15 € par trou | Tarif courant en parc locatif public |
| Tarif en Suisse (référence locative) | 5 CHF par trou | Source : Comparis.ch |
Frais déductibles de la caution
Aucun rebouchage équivaut à une retenue sur le dépôt de garantie. Le bailleur est en droit de faire réaliser les travaux — souvent à un tarif forfaitaire ou via une entreprise — puis de compenser en les déduisant de la somme restituée.
Ce point est systématiquement vérifié durant l’état des lieux de sortie. À ce sujet, il peut être pertinent de consulter notre article sur les retenues autorisées sur la caution par les propriétaires.
Ce que vous ne devez pas réparer
Certains cas ne sont pas imputables au locataire. Aucune réparation n’est due si :
- Les trous figuraient déjà sur l’état des lieux d’entrée
- Les marques relèvent clairement de la vétusté normale (appartement ancien, peinture fragile)
- Un vice de construction est responsable de l’endommagement (ex : cloison creuse non signalée)
Dans ces situations, les réparations incombent au propriétaire. Toute dégradation faite sans votre intervention, accident ou malfaçon devra être mentionnée et contestée si nécessaire.
Chevilles : enlever ou non ?
Il n’existe pas de règle écrite sur le retrait des chevilles. Cependant, leur présence visible est souvent considérée comme une dégradation visuelle. Mieux vaut les retirer doucement, remplir le trou et lisser proprement. Si le mur est peint, ajoutez une couche de peinture de finition adaptée.
Pour percer proprement sans provoquer d’éclats ou de fissures, consultez les recommandations de Système D concernant les types de chevilles et leur usage selon les matériaux.
Prévenir les litiges
Photographiez vos réparations une fois terminées. Gardez la facture des produits utilisés ou des professionnels intervenus. Cette traçabilité apporte des preuves en cas de désaccord avec le bailleur.
Notez aussi que certaines assurances multirisques habitation couvrent ce type de frais. Une vérification de contrat peut éviter des dépenses imprévues.
Conclusion : penser au mur… et au dossier locatif futur
Restituer des murs propres est à la fois une obligation légale et une preuve de sérieux dans votre parcours locatif. Un état des lieux de sortie sans réserve vous évite des frais, mais augmente aussi vos chances pour vos futures locations.
Comprendre ce qui relève de votre responsabilité permet d’anticiper les coûts et d’éviter les litiges. C’est un aspect essentiel dans la gestion de votre départ, au même titre que le préavis ou le nettoyage du logement.
