Animaux et location : une cohabitation qui soulève de nombreuses questions juridiques. En France, la présence d’un animal domestique dans un logement loué est protégée par la loi. Pourtant, certains propriétaires continuent d’insérer des clauses d’interdiction dans les baux. Quels sont les droits des locataires ? Jusqu’où va la liberté du bailleur ? Voici les éléments essentiels pour comprendre les règles encadrant les animaux en location.
Le droit au logement avec un animal domestique
La France protège depuis plusieurs décennies le droit du locataire à vivre avec un animal domestique, à condition que celui-ci ne cause pas de troubles ou de dégradations. Ce droit repose sur des textes de loi clairs, qui encadrent strictement les clauses insérées dans les contrats de location.
Une interdiction dans le bail n’a pas de valeur
Selon l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, aucune clause d’un bail d’habitation ne peut interdire de manière générale et absolue la détention d’un animal domestique. Une telle clause est juridiquement sans effet, elle est dite « non écrite ».
La loi du 6 juillet 1989, qui définit les rapports locatifs dans les résidences principales, renforce ce droit. Elle consacre la liberté de jouissance paisible des lieux par le locataire, ce qui implique la possibilité de détenir un animal, sauf abus manifeste.
Types de baux et cas d’exception
Si la loi est claire pour les locations classiques, il existe des cas où le bailleur peut restreindre l’accès aux animaux. La nature du bail est donc déterminante pour évaluer la validité d’une clause d’interdiction.
Baux d’habitation meublés ou vides à usage principal de résidence
Dans ces contrats, tout locataire peut garder un animal domestique, peu importe les termes du bail. Qu’il s’agisse d’un chat, d’un chien ou d’un couple de cochons d’Inde, le bailleur ne peut s’y opposer, tant que l’animal ne nuit pas à la salubrité ou à la tranquillité des lieux.
Baux échappant à cette protection
- Location saisonnière : un propriétaire peut interdire les animaux, à condition que la clause soit explicite.
- Bail mobilité : plus flexible, notamment pour les locations de courte durée.
- Logement de fonction : une interdiction est licite si elle figure dans le bail.
- Location touristique (type Airbnb) : la présence d’animaux peut être refusée sans contrevenir à la loi.
Animaux autorisés : jusqu’où va la liberté du locataire ?
Si les animaux de compagnie sont autorisés, ils ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à l’état des lieux. Le locataire garde une responsabilité pleine et entière tant du point de vue civil que contractuel.
Comportements bruyants et troubles de voisinage
Le locataire est responsable des nuisances causées par son animal. Des aboiements répétés, surtout la nuit, des animaux laissés sans surveillance ou des comportements jugés agressifs peuvent déclencher une procédure, voire une expulsion en cas de nuisance avérée. Les nuisances sonores sont considérées comme trouble lorsque le seuil de 3 décibels est dépassé, selon les critères généralement admis.
Dégradations au logement
Un chien qui ronge les plinthes ou un chat qui griffe le parquet engagent la responsabilité du locataire. Ces dégradations doivent être réparées à ses frais. En cas de désaccord, le propriétaire peut saisir le tribunal pour obtenir réparation. Dans les cas extrêmes, un manquement grave aux obligations contractuelles peut justifier la résiliation du bail.
Chiens dangereux, NAC et animaux d’assistance : des statuts différents
S’il est interdit d’exclure les animaux domestiques de manière générale, des exceptions existent pour certaines catégories animales en raison du risque potentiel pour les personnes ou le bien loué.
Les chiens de catégorie 1 interdits légalement
Les chiens dits dangereux de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls, etc.) peuvent légalement faire l’objet d’une clause d’interdiction. Cette mesure repose sur la législation sur les chiens dangereux. Un bailleur peut donc refuser la présence de ce type d’animal dès lors que cela est clairement stipulé dans le contrat.
Les NAC : subtilité réglementaire
Les Nouveaux Animaux de Compagnie (reptiles, furets, oiseaux rares…) peuvent être conservés en location, sauf s’ils représentent une menace pour la sécurité ou l’hygiène. Leur détention exige des conditions particulières. En cas de doute sur leur dangerosité, le dialogue prime, mais le bailleur peut opposer des arguments solides si la sécurité est en cause.
Animaux d’assistance : protection absolue
Dans le cas des animaux d’aide aux personnes en situation de handicap (chiens guides d’aveugle, chiens d’assistance pour personnes épileptiques, etc.), aucune clause ne peut justifier leur refus. La loi sur les droits des personnes en situation de handicap reconnaît leur présence comme un besoin fondamental et non une option.
Litiges et recours possibles
Malgré les protections légales, des litiges surviennent encore. Que faire si le propriétaire menace d’expulsion en raison de la présence d’un animal ?
| Situation | Droit du locataire | Recours |
|---|---|---|
| Clause d’interdiction dans le bail | Inapplicable pour les résidences principales | Saisir le juge pour faire reconnaître la nullité de la clause |
| Troubles sonores causés par l’animal | Responsabilité du locataire engagée | Mise en demeure ou résiliation du bail possible |
| Propriétaire refuse un chien guide | Refus discriminatoire illégal | Plainte auprès du Défenseur des droits |
Entre droit et dialogue : adapter son comportement
Si la loi favorise le locataire, la vie en copropriété exige du bon sens. Informer le propriétaire en amont, respecter les règlements intérieurs et s’assurer que l’animal est bien éduqué permettent de prévenir les tensions. Cela rejoint les conseils pratiques évoqués dans notre article sur les précautions à prendre avant de signer un bail, notamment sur l’importance de clarifier les points de friction possibles dès le départ.
En tant que locataire ou bailleur, bien connaître le cadre juridique permet d’éviter des conflits inutiles. Le respect mutuel et l’application équilibrée du droit restent les meilleurs alliés d’une cohabitation réussie, même avec un animal au bout de la laisse.
