Dépôt de garantie non restitué après 1 mois : quel courrier envoyer et à qui ?

La restitution du dépôt de garantie est une obligation légale qui encadre la relation entre locataire et propriétaire à la fin d’un bail. Lorsqu’aucune somme n’est rendue un mois après la remise des clés, une action rapide s’impose. Comprendre vos droits et savoir comment agir est essentiel pour récupérer les montants dus.

Délais légaux et conditions de restitution

Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des dégradations sont constatées, le délai passe à deux mois. Ces durées sont fixées par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En cas de retard, une pénalité automatique s’applique. Elle équivaut à 10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard. Par exemple, pour un loyer de 800 €, chaque mois entamé correspond à 80 € de pénalité supplémentaire. Ces sommes doivent être incluses dans la réclamation adressée au bailleur.

Quand et comment envoyer votre courrier

Respecter un délai court mais raisonnable

Il est conseillé de patienter environ une semaine après l’expiration du délai légal avant d’agir. Cette marge peut éviter des recours inutiles si le paiement est simplement en cours de traitement. Passé ce délai de tolérance, adressez au propriétaire une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

À qui l’envoyer ?

Le courrier doit être envoyé directement à l’ayant droit concerné : soit le propriétaire bailleur s’il gérait lui-même le bien, soit l’agence immobilière mandatée. Utilisez l’adresse référencée dans votre contrat de location. L’oubli ou l’erreur de destinataire retarde la procédure et allège un éventuel dossier de recours.

Éléments obligatoires à inclure dans votre lettre

Pour que votre réclamation soit recevable et prise au sérieux, le courrier de mise en demeure doit comporter certaines informations précises.

• Identité complète du locataire et de l’ancien bailleur
• Adresse du logement concerné
• Montant du dépôt de garantie dû
• Montant exact des pénalités appliquées
• Référence à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
• Preuve de remise des clés et date de fin de bail
• Délais clairs laissés au propriétaire pour réagir (généralement 8 jours)

Il est également utile de préciser le moyen de restitution attendu (souvent par virement) et les pièces justificatives déjà en votre possession.

Modèle de lettre à adresser

Voici un exemple de courrier structuré selon les exigences légales et pratiques :

[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]

[Coordonnées du destinataire]
[Nom du propriétaire ou agence]
[Adresse figurant sur le contrat de bail]

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Ayant été locataire du logement situé [adresse complète], dont le bail s’est terminé le [date], j’ai procédé à la remise des clés le [date], après établissement de l’état des lieux de sortie.

Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous étiez tenu·e de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de [montant] euros dans un délai d’un mois.

Ce délai étant expiré sans restitution, je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant total] €, incluant les pénalités légales de retard (calcul détaillé ci-joint), dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.

Sans réponse de votre part, je me verrai contraint·e de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Quelques chiffres sur les litiges liés aux dépôts de garantie

Chaque année, des milliers de locataires signalent des problèmes de non-restitution de leur dépôt de garantie. En 2023, près de 7 000 affaires de ce type ont été portées devant les tribunaux français, chiffre rapporté par OC Avocats. Ces litiges sont fréquents, et les juridictions reconnaissent régulièrement les droits des locataires s’ils peuvent prouver leur démarche préalable par courrier recommandé et justificatifs d’usage.

Quels recours en cas de refus ou d’inaction ?

Si l’envoi de la lettre recommandée reste sans effet, deux pistes s’offrent à vous.

Dans tous les cas, conservez une copie de l’état des lieux, de la lettre recommandée, et de toute communication afférente. Le lien entre dépôt de garantie et état des lieux est crucial, comme nous le précisons dans notre article sur la conciliation dans les conflits locatifs, souvent liée aux éléments subjectifs de dégradation ou de vétusté.

Ressources utiles

Vous pouvez consulter des exemples de lettre ou calculer les pénalités de retard grâce à ces outils fiables en ligne :

• Simulateur officiel de pénalités de retard
• Modèle de mise en demeure selon PAP
• Lettre-type proposée par Litige.fr

Afin d’éviter ce genre de litige à l’avenir, pensez à bien documenter chaque étape de la sortie du logement. Et n’hésitez pas à recourir à un état des lieux contradictoire pour limiter les contestations possibles.