Au cœur des relations locatives, la date de paiement du loyer est un point contractuel sensible. Lorsqu’elle est fixée au 1er du mois et que ce jour coïncide avec un dimanche ou un jour férié, des incertitudes peuvent naître autour du respect légal de l’échéance. Le droit encadre ces situations de manière spécifique, selon le pays concerné, pour éviter les conflits entre propriétaires et locataires.
Que dit le droit québécois en cas de jour non-juridique ?
Au Québec, une décision judiciaire a clairement établi la marche à suivre. Dans l’affaire Revah c. Fragoulis de 2013, un tribunal a validé qu’un loyer payé le lundi 2 décembre (le 1er étant un dimanche) n’était pas un retard. La Cour du Québec a cité l’article 7 du Code de procédure civile, selon lequel certains jours sont dits « non juridiques ».
Liste des jours non-juridiques au Québec
- Les dimanches ;
- Le 1er janvier ;
- Le Vendredi saint ;
- Le lundi de Pâques ;
- La Saint-Jean-Baptiste (24 juin) ;
- La fête du Canada (1er juillet ou 2 si le 1er tombe un dimanche) ;
- La fête du Travail ;
- Le deuxième lundi d’octobre ;
- Le jour de Noël (25 décembre) ;
- Les samedis sont assimilés à des jours non-juridiques.
Un paiement fixé au 1er du mois peut donc légalement être reporté au prochain jour juridique ouvrable, sans constituer une faute de la part du locataire.
La position du droit suisse et européen
En Suisse, l’article 78 du Code des obligations (CO) prévoit que tout terme d’échéance tombant un jour férié ou dimanche est automatiquement repoussé au premier jour ouvrable suivant. Ce principe s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de l’écrire dans le bail.
D’autres pays européens, comme le Portugal, vont plus loin : la loi y autorise un règlement jusqu’au 8e jour du mois avant que le loyer ne soit considéré comme impayé. Et en cas de week-end ou de jour férié initial, ce délai commence dès le jour ouvrable suivant.
| Pays | Si le 1er tombe un jour non ouvrable | Délai acceptable du paiement |
|---|---|---|
| Québec | Report au jour juridique suivant | Le jour ouvrable suivant |
| Suisse | Report automatique | Le premier jour ouvrable |
| Portugal | Report autorisé par la loi | Jusqu’au 8e jour du mois |
Traitement bancaire des prélèvements automatiques
Quelles que soient les lois nationales, la réalité bancaire impose des contraintes techniques. Les établissements bancaires ne traitent aucune opération de débit (prélèvement ou virement) les week-ends et jours fériés. Ainsi, un paiement programmé par prélèvement automatique pour un dimanche sera réalisé le lundi — ou mardi si le lundi est férié.
Cette règle ne s’applique pas seulement aux loyers : elle concerne la plupart des paiements automatisés. Ce fonctionnement est connu et accepté, évitant ainsi que le retard ne soit imputé au locataire dans de telles circonstances.
Bonnes pratiques contractuelles
Si la date de paiement est convenue de manière stricte — par exemple « le 1er à midi » — il est conseillé d’anticiper les jours fériés en effectuant le paiement le jour ouvrable précédent. Cela permet d’éviter toute forme de litige, même léger.
Dans les rapports de location directe, notamment entre particuliers, la communication reste cruciale. Lorsqu’il subsiste un doute sur la modalité pratique (compte bancaire, paiement en main propre, chèque…), le locataire peut demander au Tribunal administratif du logement une autorisation de dépôt du loyer. Cette procédure permet de formaliser le paiement malgré l’ambiguïté de situation.
Un encadrement légal clair et sécurisé permet de comprendre la marge de manœuvre dans des circonstances exceptionnelles, tout comme lors de la rupture d’un bail d’un commun accord où des délais raisonnables sont également attendus.
Conclusion
Lorsque le 1er du mois tombe un jour férié ou un dimanche, le paiement du loyer est généralement reporté sans conséquence au jour ouvrable suivant. Cette règle prévaut dans plusieurs juridictions, mais les modalités précises peuvent varier. Communication, clarté contractuelle et vigilance sur les échéances réelles restent les meilleurs moyens de prévenir toute friction entre locataire et bailleur.
Pour des informations juridiques complémentaires sur le sujet, le site de la CORPIQ ou encore celui du service-public français offrent des ressources utiles.
