Règles d’attribiution des logements

Pour une transparence maximale, nous publions nos critères d’attribution des logements tout en veillant aux respects des lois actuelles

Nous recevons de nombreuses candidatures pour chaque logement. Dans un souci d'équité et de clarté, cette page détaille précisément la méthode que nous utilisons pour sélectionner le locataire retenu, ainsi que les conditions indispensables à la validation d'un dossier. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de candidater.

1Un dossier complet et recevable

Aucune candidature ne peut être étudiée tant que le dossier n'est pas complet. Les dossiers partiels sont mis de côté et ne sont examinés que si aucun dossier complet ne se présente dans les délais utiles. Merci de rassembler l'ensemble des pièces avant envoi :

Pour l'étudiant locataire

Pièce d'identité en cours de validité
Certificat de scolarité ou attestation d'inscription
Carte étudiante de l'année en cours
Justificatif de domicile actuel
RIB au nom du locataire

Pour le(s) garant(s)

Pièce d'identité en cours de validité
3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
Dernier avis d'imposition complet
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Contrat de travail ou attestation employeur

Liste conforme au décret n°2015-1437 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Aucune pièce hors de cette liste ne peut être exigée.

2Critère principal : la date d'emménagement

Il s'agit du critère le plus déterminant dans notre décision. Parmi les candidats éligibles, nous retenons celui dont la date d'emménagement souhaitée est la plus proche de la date de disponibilité effective du logement.

Cette règle répond à une contrainte économique simple : chaque jour de vacance locative représente une perte sèche pour le bailleur. Nous recevons fréquemment plusieurs dossiers solides pour un même bien, et ce critère nous permet de trancher de manière objective plutôt qu'arbitraire.

Engagement en contrepartie : si le logement n'est pas occupé entre la date d'entrée dans les lieux et la rentrée universitaire (ou toute autre date souhaitée par le locataire), nous pouvons, au cas par cas, réduire le loyer du montant des charges sur cette période. Cette disposition est discutée au moment de la signature du bail.

3Priorité donnée aux étudiants des écoles partenaires

Nos logements sont destinés en priorité aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur de La Roche-sur-Yon. À dossier équivalent et sous réserve des conditions ci-dessous, l'ordre de priorité retenu est le suivant :

Étudiants de l'ICES (Institut Catholique d'Études Supérieures)
Étudiants de l'ICAM Vendée
Étudiants des autres établissements d'enseignement supérieur de La Roche-sur-Yon

Cette hiérarchie correspond à un choix d'orientation de nos logements vers certaines communautés étudiantes. Elle ne s'applique qu'entre dossiers répondant à l'ensemble des critères exposés dans cette page.

4Solvabilité du dossier

Garant(s)

Conformément aux usages et à la pratique de gestion locative :

Les revenus nets mensuels cumulés du ou des garants doivent être au moins égaux à trois fois le montant du loyer charges comprises.
Un seul garant peut suffire s'il satisfait seul cette condition ; à défaut, plusieurs garants peuvent se cumuler.
La solidité fiscale globale du foyer garant (avis d'imposition) est également prise en compte.

Ces seuils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés à la marge selon la qualité globale du dossier (stabilité professionnelle, patrimoine, etc.). Nous restons ouverts à la discussion.

Locataire

Le candidat locataire doit être majeur à la date de signature du bail. Aucune location ne peut être conclue avec un mineur, y compris émancipé, dans le cadre de notre parc locatif.

5Conditions d'habitation du logement

⚠ Conditions impératives du bail

Nos logements étant proposés meublés, les conditions suivantes font partie intégrante du contrat de location :

Occupation par une seule personne, exclusivement le locataire désigné au bail (pas de colocation, pas de cohabitation d'un tiers non inscrit au contrat)
Logement non-fumeur (tabac, vapotage et toute substance fumée interdits à l'intérieur)
Animaux non acceptés, à l'exception des chiens d'assistance reconnus (accompagnement des personnes en situation de handicap)

Ces clauses étant déterminantes de notre consentement à louer, tout manquement avéré constaté pendant la location pourra entraîner la résiliation du bail aux torts du locataire, selon les modalités prévues au contrat et dans les conditions légales. Il n'y a donc aucun intérêt à dissimuler une situation contraire : mieux vaut ne pas candidater sur nos logements si ces conditions ne peuvent être respectées.

6Réservation effective du logement

Tant qu'un dossier n'est pas finalisé, le logement reste proposé à d'autres candidats. Le bien n'est retiré des annonces et définitivement bloqué qu'après réunion des deux conditions cumulatives suivantes :

Envoi complet des pièces justificatives listées au point 1
Versement d'un dépôt de réservation équivalent à un mois de loyer

Nature et sort du dépôt de réservation : ce versement est encaissé dès réception et immobilise le logement au bénéfice exclusif du candidat. À la signature du bail, il est imputé sur le dépôt de garantie (ou remboursé si le dépôt de garantie est versé par ailleurs). En cas de renoncement du candidat après blocage du logement et sans motif légitime, il pourra être conservé au titre des frais engagés et de la perte de chance commerciale. En cas de refus du bailleur ou d'impossibilité de conclure le bail de notre fait, il est intégralement restitué.

Informations légales importantes

À lire attentivement avant de constituer votre dossier

Faux et usage de faux

La constitution d'un dossier locatif engage la sincérité du candidat et de son garant. La production d'un faux document (bulletin de salaire falsifié, fausse attestation de scolarité, faux avis d'imposition, fausse pièce d'identité, etc.) ou l'usage d'un tel document constitue un délit pénalement réprimé. L'article 441-1 du Code pénal punit le faux et l'usage de faux d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Nous procédons à des vérifications systématiques (authentification des bulletins, recoupement avec l'avis d'imposition via le service vérifavis de la DGFiP, contact des établissements d'enseignement le cas échéant). Tout dossier frauduleux fait l'objet d'un signalement aux autorités compétentes, en sus du rejet immédiat de la candidature.

Non-discrimination

Le choix du locataire se fait exclusivement sur la base des critères objectifs exposés dans la présente page : complétude et solidité du dossier, rattachement à un établissement d'enseignement supérieur yonnais, date d'emménagement compatible avec la disponibilité du logement, et respect des conditions d'habitation.

Conformément à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et à l'article 225-1 du Code pénal, aucune sélection n'est opérée sur des critères prohibés tels que l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Tout candidat s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr).

Priorités et cadre légal

La priorité accordée aux étudiants de certains établissements (point 3) relève d'un ciblage commercial lié à la destination étudiante de nos logements et à leur proximité géographique avec ces écoles. Elle ne constitue pas une discrimination prohibée dès lors qu'elle repose sur l'appartenance à un établissement d'enseignement, critère objectif, et non sur l'un des motifs visés à l'article 225-1 du Code pénal.